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Versement du capital décès aux fonctionnaires pacsés

Actu | Le 24/11/2009 à 0h00

Jusqu’à présent, le versement du capital décès n’était ouvert qu’aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés. Ce dispositif excluait de ce fait les fonctionnaires liés par un Pacte civil de solidarité (PACS). Il vient d'être modifié par un décret du 20 novembre 2009.

Retraites complémentaires : statu quo jusqu’en 2010

Actu | Le 23/11/2009 à 0h00

Les salariés peuvent recevoir leurs retraites complémentaires Arrco (accessibles à tous les salariés)
et Agirc (réservée aux cadres) entre 60 et 65 ans sans abattement, à condition qu’ils liquident leur retraite de base à taux plein.

Aides de l’Anah dès le début des travaux

Actu | Le 23/11/2009 à 0h00

Les propriétaires occupants qui effectuent des travaux d’amélioration dans leur résidence principale construite depuis plus de quinze ans peuvent bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide financière de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Précisions sur le permis de construire

Actu | Le 18/11/2009 à 0h00

Les permis de construire, d’aménager et de démolir déposés entre le 20 décembre 2008 et le 31 décembre 2010 sont valables trois ans, au lieu de deux, depuis le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008.

CMU complémentaire : hausse des plafonds de ressources

Actu | Le 12/11/2009 à 0h00

Le plafond de ressources permettant d’accéder à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) a été fixé à 7 521,11 euros pour une personne seule. Cette hausse s’applique rétroactive au 1er juillet 2009.

Entretien des chaudières : nouvelles obligations

Actu | Le 09/11/2009 à 0h00

L’entretien annuel des chaudières va être davantage encadré, avec la publication d’un arrêté au Journal officiel le 30 octobre dernier. Cet arrêté précise notamment les opérations à effectuer a minima lors de l’entretien annuel.

Grippe A : début de la vaccination le 12 novembre

Actu | Le 09/11/2009 à 0h00

La campagne de vaccination contre la grippe A débutera le 12 novembre 2009 dans les centres de vaccination. 6 millions de courriers invitant les personnes à se faire vacciner sont actuellement envoyés.

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