Vous pouvez recourir à la médiation pour un litige administratif

Vous pouvez recourir à la médiation pour un litige administratif
Le Conseil d’Etat souhaite favoriser le recours à la médiation. - © Christian Hartmann – Reuters

Un récent décret détaille la possibilité créée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

C’est une innovation de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : la généralisation de la possibilité de recourir à une médiation pour un litige administratif, c’est-à-dire impliquant une personne privée (un individu, une société, une association, etc.) et une collectivité publique, comme l’Etat, une municipalité, un département ou une région. Un décret publié jeudi 20 avril au Journal officiel détaille le dispositif.

L’initiative des parties ou du juge

La médiation peut être pratiquée à l’initiative des parties en conflit ou à l’initiative du juge. Selon le décret, lorsque le magistrat « estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, il peut à tout moment proposer une médiation ». Le juge doit alors fixer « un délai pour répondre à cette proposition ».

Le médiateur est tenu de répondre aux impératifs d’« impartialité », de « compétence » et de « diligence », indique l’article 5 de la loi pour la justice du XXIe siècle, qui figure dans le Code de justice administrative. Il a une obligation de confidentialité, qui ne s’applique pas :

  • en « présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne » ;
  • lorsque « la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ».

L’audition de tiers

Si les parties au litige sont d’accord, le médiateur peut entendre toutes les personnes qui y consentent.

Le médiateur doit tenir « le juge informé des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission », précise le décret.

Le magistrat doit mettre fin à la médiation à la demande d’une des parties ou du médiateur. Il est aussi susceptible d’y mettre fin d’office quand « le bon déroulement de la médiation lui apparaît compromis », selon le texte.

Le juge est susceptible d’homologuer, c’est-à-dire de valider l’accord trouvé, le cas échéant.

Le Conseil d’Etat souhaite favoriser le recours à la médiation. « Pas seulement pour désengorger nos tuyaux, également pour mieux réguler les litiges, en amont, dans un contexte moins conflictuel », a expliqué au quotidien Ouest-France le vice-président de la juridiction administrative suprême, Jean-Marc Sauvé.

Immobilier, droit au travail, retraite...
Besoin d’une réponse personnalisée ?
Nos experts sont là pour vous accompagner.

J'appelle au 0 890 712 713

Du lundi au samedi de 9h à 20h.
0,15 €TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C’est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

X