Voisinage : vous avez cinq ans pour vous plaindre de nuisances

Voisinage : vous avez cinq ans pour vous plaindre de nuisances
En cas de trouble anormal du voisinage, vous pouvez vous plaindre dans les 5 ans à compter des premières manifestations du trouble. - © TACrafts

Dans une jurisprudence récente, la Cour de cassation rappelle qu’un particulier dispose d’un délai de cinq ans à compter des premières manifestations des nuisances pour intenter une action en justice. Après, il y a prescription.

Talons qui claquent sur le plancher, bruit de tondeuse le dimanche aux aurores, tapage nocturne… Les nuisances sonores liées aux bruits de comportement peuvent être sanctionnées dès lors qu’elles troublent de manière anormale le voisinage, de jour comme de nuit. Mais mieux vaut ne pas tarder pour agir comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 septembre dernier.

Dans l’affaire jugée, un particulier gêné par le bruit des camions causé par une entreprise, spécialisée dans le transport routier de fret et installée à proximité de son domicile, avait intenté une action judiciaire en 2010. Après la réalisation d’une expertise judiciaire, il s’était rendu compte que les nuisances sonores dévalorisaient sa propriété. Mais la Cour d’appel comme la Cour de cassation ont déclaré sa demande irrecevable car prescrite.

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Sans aggravation des troubles, pas de prolongation du délai de prescription

L’action engagée en indemnisation des troubles anormaux de voisinage est, en effet, soumise à la prescription applicable aux actions personnelles (article 2224 du Code civil). Depuis 2008, le délai de prescription, qui court à compter des premières manifestations du trouble, est passé de dix à cinq ans seulement. Or, la société « exploitait son activité sur le site depuis 1993 sans que son activité n’évolue significativement depuis cette date ». La première manifestation des troubles de voisinage date donc de 1993.

La seule possibilité pour le particulier de saisir le juge en 2010 aurait été de prouver une aggravation du trouble de voisinage qui aurait entraîné un nouveau délai de prescription de cinq ans.

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