Une réforme pour réduire la durée des procédures devant les conseils de prud’hommes

Une réforme pour réduire la durée des procédures devant les conseils de prud’hommes
Les conseils de prud’hommes sont des juridictions spécialisées dans les litiges individuels de travail. - © garnouille11

Un décret précise les mesures prévues par la loi Macron sur ces juridictions, qui tranchent les conflits entre les salariés et les employeurs.

Les détails de la réforme des conseils de prud’hommes issue de la loi Macron du 6 août 2015 sont connus. Le gouvernement a publié, le 25 mai au Journal officiel, le décret d’application des dispositions consacrées à ces juridictions, chargées de régler les litiges entre les salariés et les employeurs (licenciement abusif, rémunérations impayées etc.). La plupart des mesures sont déjà en vigueur.

L’objectif de cette réforme est raccourcir les délais de traitement des affaires par les conseils, composés de magistrats représentant les salariés et les employeurs.

Saisir le conseil de prud’hommes seul est plus difficile

La requête pour déclencher l’action en justice doit contenir « un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne[r] chacun des chefs de celle-ci ».

Vous devez l’accompagner de tous les documents qui vous souhaitez produire pour obtenir gain de cause : contrat de travail, bulletins de salaire, etc.

Vous n’êtes plus obligé de vous présenter aux audiences

Vous n’êtes plus tenu d’être présent aux audiences, même si une telle présence est recommandée.

Le salarié et l’employeur « auront la faculté, à discrétion, de se défendre elles-mêmes, de se faire assister, ou de se faire représenter », indique le service juridique confédéral de la CFDT sur le site Internet du syndicat.

Vous pouvez être assisté ou représenté par :

  • votre conjoint, votre partenaire de Pacs ou votre concubin ;
  • un salarié exerçant dans la même branche que la vôtre ;
  • un défenseur syndical ;
  • un avocat.

Mais à partir du 1er août 2016, si vous faites appel d’un jugement du conseil de prud’hommes, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat ou par un défenseur syndical.

Le bureau de conciliation et d’orientation remodelé

La loi Macron a remodelé le bureau de conciliation, rebaptisé bureau de conciliation et d’orientation.

Une fois le conseil de prud’hommes saisi, le salarié et l’employeur sont convoqués devant ce bureau, chargé de trouver un accord entre les parties et comportant un représentant des salariés et un autre des employeurs.

Si comme dans la plupart des cas la conciliation n’aboutit pas, les deux parties sont convoqués devant le bureau de jugement, où siègent deux conseillers prud’hommes salariés et deux conseillers employeurs.

Si les conseillers ne parviennent pas à s’entendre, le dossier est examiné par le bureau de jugement présidé par un magistrat professionnel, le juge départiteur.

Avec la réforme, pour « un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail », le bureau de conciliation et d’orientation peut renvoyer les parties devant un bureau de jugement à composition restreinte. À condition qu’elles y consentent. Cet autre bureau, comprenant un conseiller salarié et un conseiller employeur, « doit statuer dans un délai de trois mois ».

Dans tous les types d’affaires, à la demande des parties « ou si la nature du litige le justifie », un renvoi devant le bureau de jugement présidé par le juge départiteur est aussi possible (article L. 1454-1-1 du Code du travail).

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