Une réforme pour mieux réprimer les viols et agressions sexuelles sur mineur

Une réforme pour mieux réprimer les viols et agressions sexuelles sur mineur
Le gouvernement espère que la justice pourra mieux réprimer les viols et les autres agressions sexuelles sur mineur, à travers l’article 2 de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. - © artit

C’est l’objectif de l’article 2 de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui s’applique aux faits survenus à partir du 6 août.

Le gouvernement d’Edouard Philippe espère que la justice pourra mieux réprimer les viols et les autres agressions sexuelles sur mineur, à travers l’article 2 de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, parue le 5 août au Journal officiel.

Le viol est un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par violence, contrainte physique ou morale, menace ou surprise (articles 222-23 et 222-22-1 du Code pénal). En l’absence de pénétration, la qualification d’agression sexuelle est retenue.

Lorsqu’un majeur a un rapport sexuel avec un mineur de moins de 15 ans sans violence, contrainte, menace ou surprise, il commet une atteinte sexuelle.

Le nouveau texte prévoit que la contrainte morale ou la surprise « peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime ».

Cette « autorité de fait » peut « être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur », précise l’article 2 de la loi.

Si la victime a 15 ans ou moins, « la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du dicernement nécessaire ».

La justice s’appuiera sur le texte pour apprécier la présence de contrainte ou de surprise et donc la constitution d’un viol ou d’une autre agression sexuelle.

La loi augmente par ailleurs les peines maximales pour atteinte sexuelle commise sur un mineur de 15 ans ou moins. Elle les porte de 5 à 7 ans d’emprisonnement et de 75 000 à 100 000 € d’amende.

L’abandon du seuil de présomption de non-consentement

Le gouvernement avait abandonné son idée initiale de mettre en place un seuil de présomption de non-consentement : en deçà d’un certain âge de la victime, une relation sexuelle devait être automatiquement qualifiée d’agression sexuelle et de viol. Devant les problèmes juridiques que posait une telle mesure, il avait fixé, dans le projet de loi déposé en mars à l’Assemblée nationale, des peines de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende pour une atteinte sexuelle avec pénétration. Mais les associations de protection de l’enfance avaient exprimé leur opposition, « estimant que le viol » était « rétrogradé au rang de simple délit et non plus de crime », explique LeMonde.fr. Elles ont aussi vivement critiqué la solution finalement prise.

Deux affaires judiciaires avaient poussé le gouvernement à mettre une réforme sur les rails. En octobre 2017, le parquet de Pontoise avait choisi « de poursuivre pour atteinte sexuelle, et non pour viol, un acte de pénétration sexuelle commis par un majeur à l’encontre d’une mineure de 11 ans », rappelait un groupe de travail sénatorial dans un rapport présenté le 7 février dernier, défavorable à l’instauration d’un seuil.

Le mois d’après, « la cour d’assises de la Seine-et-Marne a[vait] acquitté un majeur, âgé de 22 ans au moment des faits, accusé de viol à l’encontre d’une mineure alors âgée de 11 ans », décision dont le parquet général a fait appel.

L’article 2 s’applique aux faits survenus à partir du 6 août.

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