Une grille de référence pour établir les pensions alimentaires

Après une première expérience à la cour d’appel de Toulouse, le ministère de la Justice étend à l’ensemble du territoire l’utilisation dans les tribunaux d’une table de référence (indicative) pour fixer les montants des pensions alimentaires destinées aux enfants, en cas de divorce ou séparation des parents.

L’objectif est de réduire les divergences entre les montants alloués d’une juridiction à l’autre.

À titre d’exemple, un père ayant deux enfants et 1 600 € net de revenus mensuels, qui exerce un droit de visite classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), devrait verser, selon cette table de référence, une pension mensuelle de 131 € par enfant.

Téléchargez ici la grille indicative des montants.

Pour en savoir plus, consultez notre dossier Pension alimentaire et prestation compensatoire.

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