Un peu d'amiante n'annule pas la vente d'une maison

L’amiante trouvée a posteriori en faible quantité dans une habitation ne permet pas d’annuler la vente.

Soupçonnant la présence d’amiante dans la maison qu’ils venaient d’acquérir à Villers-Semeuse dans les Ardennes, les acheteurs font procéder à un nouvel examen. Contrairement au diagnostic négatif produit par les acheteurs, l’expert des acquéreurs constate que de l’amiante est bel et bien présente dans l’habitation.

Forts de ce constat, le couple réclame aux juges, outre des dommages et intérêts, l’annulation de la vente en application de la garantie des vices cachés. Ils considèrent que leur maison est impropre à l’habitation, qu’ils ne peuvent pas la donner à louer.

> Pour en savoir plus sur la recherche d'amiante, consultez notre article : Achat d'un logement : attention amiante !

Amiante très localisée

Les juges de la Cour de cassation ont en fait estimé que leurs demandes ne se justifiaient pas car la présence d’amiante était très localisée. Toutes les pièces n’étaient pas affectées par le phénomène. De plus, les revêtements de sol et les éléments décoratifs comportant de l'amiante n'étaient pas dégradés et pouvaient être supprimés par des travaux d'un montant de 2 783,37 €.

Cour de Cassation, Chambre civile, rendu le 05/06/2012, n° 11-5628