Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel

Tous les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs, quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, libérale), pourront bientôt opter (dès publication de l’ordonnance) pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Ce nouveau dispositif leur permettra d’affecter à leur activité professionnelle un patrimoine séparé de leur patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. Dès lors, en cas de difficultés financières rencontrées par leur entreprise, leurs créanciers ne bénéficieront de recours qu’à l’égard des biens affectés à leur activité professionnelle.

En pratique, la création de l’EIRL s’effectuera par simple déclaration auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans, au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, au tribunal de commerce pour les agents commerciaux, les professions libérales, les auto-entrepreneurs et les exploitants agricoles.

L’entrepreneur devra faire figurer sur tous les documents professionnels la mention "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou le sigle EIRL. Il devra également ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à son activité professionnelle.

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (J.O. du 16).

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