Un médiateur pour les services de l’eau

Depuis octobre 2009, les consommateurs ont la possibilité de saisir le médiateur de l’eau dès lors qu’ils se trouvent en litige avec une entreprise gérant les services publics d’eau et d’assainissement.

Cette saisie est possible dans un délai de deux ans lorsque toutes les voies de recours interne ont été épuisées. Le médiateur, qui dispose d’un mois pour se déclarer compétent ou non, rendra un avis dans un délai de trois mois au maximum.

Médiation de l’eau, BP 40 463, 75366 Paris Cedex 08

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