Un jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie

Un jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie

Depuis le 1er janvier 2012, le premier jour du congé maladie d'un fonctionnaire n'est plus rémunéré. Ce délai de carence est précisé par une circulaire du 24 février 2012.

Un délai de carence d'un jour sans rémunération s'impose désormais au fonctionnaires en congé pour maladie. Ce délai n'existait pas avant le 1er janvier 2012 alors qu'il était et reste de 3 jours pour les salariés du secteur privé.

Qui est concerné ?

Tous les fonctionnaires et les contractuels des trois versants de la fonction publique (territoriale, hospitalière, État) sont concernés. Y compris les internes ou étudiants en médecine, les praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, les assistants des hôpitaux et praticiens attachés ou les associés.

Certains congés y échappent

Ce délai de carence ne s’applique pas aux congés pour :

  • accident de service,
  • accident du travail,
  • maladie professionnelle,
  • longue maladie,
  • maladie de longue durée,
  • maternité,
  • paternité,
  • adoption.

Sur quelle assiette de rémunération s’applique la retenue ?

La retenue s'applique :

  • à la rémunération principale ou au traitement de base,
  • mais aussi aux primes et indemnités liées au traitement (à l’exclusion de la GIPA - garantie individuelle du pouvoir d’achat),
  • à la nouvelle bonification indiciaire (NBI),
  • et aux majorations et indexations outre-mer.

Circulaire du 24 février 2012 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires et ses annexes.

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