Travaux : le propriétaire est responsable des dégâts causés chez un voisin

Travaux : le propriétaire est responsable des dégâts causés chez un voisin
Lorsqu’il fait réaliser des travaux chez lui, le propriétaire est considéré comme responsable des éventuels dégâts occasionnés chez le voisin. - © LittleBee80

Vous avez engagé un professionnel pour réaliser des travaux chez vous ? En cas de dégâts sur la propriété voisine, vous serez considéré comme le seul responsable.

En cas de trouble anormal de voisinage suite à des travaux, c’est le propriétaire et non le professionnel qui les a réalisés qui est responsable des dégâts occasionnés. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 septembre 2017.

Pour faire construire leur piscine, les propriétaires d’un pavillon avaient obtenu de leur voisin une autorisation de passage sur son terrain pour l’exécution des travaux. « Invoquant des dégradations », le voisin avait saisi la justice sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Il réclamait la remise en état de sa clôture, de son portail et de sa gouttière ainsi que « la somme de 2 700 euros à titre d’indemnisation des dommages matériels causés ».

La Cour d’appel avait alors décidé de rejeter sa demande au motif que « le responsable de plein droit des troubles de voisinage » était l’entrepreneur auteur des travaux.

Les propriétaires sont responsables de plein droit

Mais dans un arrêt rendu le 7 septembre, la Cour de cassation a jugé les propriétaires responsables des inconvénients anormaux constatés sur la propriété voisine, quand bien même ils auraient confié « à un tiers la réalisation des travaux à l’origine des nuisances ». Sur le plan légal, les propriétaires sont considérés comme les « maîtres d’ouvrage » des travaux entrepris en leur nom par un tiers. Ils sont donc responsables « de plein droit » des troubles occasionnés.

Selon la Cour de cassation, mettre les réparations à la charge de l’entrepreneur ne serait pas conforme au « principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».

En revanche, cela n’empêche pas aux propriétaires de se retourner contre le professionnel. Encore faut-il pouvoir prouver qu’il a commis un fait à l’origine du dommage, dans des conditions qui engagent sa responsabilité civile.

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