Travail : pouvez-vous être licencié pour avoir exercé une activité pendant un arrêt maladie ?

Travail : pouvez-vous être licencié pour avoir exercé une activité pendant un arrêt maladie ?
Pour fonder un licenciement, l’activité doit causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. - © master1305

Dans une jurisprudence, la Cour de cassation a rappelé que l’exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur. Pour fonder un licenciement, l’activité doit causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise.

Dans l’affaire jugée en novembre 2018, un salarié embauché en tant que technology consultant pour une société informatique a été licencié pour faute grave. L’employeur lui reproche d’avoir exercé les fonctions de gérant au sein d’un hôtel qu’il a créé pendant son congé maladie et d’avoir manqué à son obligation de loyauté en lui cachant cette activité et en prétendant « ne pas être prêt à "affronter un rendez-vous client" pour le compte de la société » pour solliciter un télétravail ».

Considérant n’avoir commis aucun acte déloyal en créant une société non-concurrente à son employeur, le salarié saisit la juridiction prud’homale pour contester son licenciement. Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2016, la Cour d’appel de Versailles lui donne raison en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

> A LIRE : Arrêt maladie : vos droits et vos obligations

L’activité pendant l’arrêt maladie doit causer un préjudice à l’employeur

Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2018, la Cour de cassation confirme le jugement de la Cour d’appel. « Pour fonder un licenciement, l’acte commis pendant la suspension du contrat de travail doit causer un préjudice à l’employeur », rappellent les juges. Or, l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. La gestion de l’hôtel ne constituant pas une activité concurrente à celle de la société employeur, leader mondial de stockage informatique, elle ne portait pas préjudice à l’entreprise.

De plus, lorsque l’employeur décide de licencier un employé pour faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement. Or, la société n’ayant pas apporté la preuve que le salarié ait perçu une rémunération de son activité de gérant de l’hôtel, elle ne pouvait valablement lui opposer la clause d’exclusivité figurant dans le contrat de travail.

A LIRE AUSSI :

- Licenciement sans cause réelle et sérieuse : les barèmes de dommages et intérêts remis en question

- Licenciement : quelle indemnité de départ ?

- Comment se déroule un licenciement ?

- Cumuler deux emplois : attention aux durées maximales de travail

Immobilier, droit au travail, retraite...
Besoin d’une réponse personnalisée ?
Nos experts sont là pour vous accompagner.

J'appelle au 0 890 712 713

Du lundi au samedi de 9h à 20h.
0,15 €TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C’est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

X