Surendettement : de nouvelles règles imposées aux banques

Nouveau coup de pouce du législateur aux personnes surendettées : les banques sont désormais obligées de garder ouvert leur compte courant, depuis l’instruction du dossier par la commission de surendettement jusqu’à la clôture de la procédure.

Les banques doivent aussi, depuis le 1er mai dernier, leur proposer des moyens de paiement alternatifs au chèque pour les dépenses quotidiennes. De plus, les conseillers bancaires sont tenus de leur proposer un rendez-vous, dans un délai de six semaines suivant la recevabilité du dossier de surendettement.

Pour en savoir plus, voir l'article "Surendettement : ce qui change au 1er novembre 2010".

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (J.O. du 2)
Arrêté du 24 mars 2011 (J.O. du 2 avril)

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