Surendettement : de nouvelles mesures

De nouvelles mesures contre le surendettement ont été annoncées le 12 octobre 2009 par la ministre de l’Economie, Christine Lagarde. Elles feront l’objet d’amendements au projet de loi réformant le crédit à la consommation, qui sera discuté en décembre à l’Assemblée.

Il s’agit d’une part de rendre éligible à la procédure de surendettement les propriétaires de leur résidence principale. Actuellement, certaines commissions de surendettement rejettent systématiquement les dossiers déposés par les personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement.

D’autre part, les intérêts intercalaires seraient suspendus. Ils interviennent entre le moment où l’état de l’endettement du consommateur a été constaté par la commission de surendettement et la date de mise en œuvre effective des mesures d’apurement.

La ministre de l’Economie a en revanche exclu d’interdire le crédit renouvelable, aussi appelé crédit revolving.

Pour en savoir plus sur la réforme du crédit à la consommation, voir Crédit à la consommation : que dit la réforme ?

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