Succession et donation : le barème des droits pour 2019

Succession et donation : le barème des droits pour 2019
Le barème des droits de succession et de donation dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt. - © monkeybusinessimages

Le barème des droits à payer sur les donations et les successions n’est pas revalorisé en 2019 et reste le même qu'en 2018.

Le barème des droits de succession et de donation ne change pas en 2019 par rapport à 2018. Il dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt. Il s’applique sur la part reçue par chaque bénéficiaire, après déduction des abattements de succession et de donation en vigueur.

Voici les taux applicables pour les successions et les donations en 2019 :

Droits de succession et de donation en ligne directe

Abattement

Tranches (après abattement)

Taux

Succession et donation : 
100 000 € entre parents et enfants ;

Donation : 31 865 € entre les grands-parents et petits-enfants et 5 310 € entre les arrière-grands-parents et les arrière-petits-enfants ;

Don d'argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs ou pour un don aux petits-enfants et arrières-petits-enfants majeurs.

Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 100 000 € si l'acte est fait au profit d'un ascendant ou d'un descendant.

 

≤ 8 072 €

 

 

5 %

 

de 8 073 € à 12 109 €

 

 

10 %

 

de 12 110 € à 15 932 €

 

 

15 %

 

de 15 933 € à 552 324 €

 

 

20 %

 

de 552 325 € à 902 838 €

 

 

30 %

 

de 902 839 € à 1 805 677 €

 

 

40 %

 

 

Au-delà de 1 805 677 €

 

 

45 %

Droits de donation entre conjoints et partenaires pacsés :

 

 

Abattement : 80 724 €

 

Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 100 000 €

 

Tranches (après abattement)

Taux

≤ 8 072 €

 

5 %

de 8 073 € à 15 932 €

 

10 %

de 15 933 € à 31 865 €

 

15 %

de 31 866 € à 552 324 €

 

20 %

de 552 325 € à 902 838 €

 

30 %

de 902 839 € à 1 805 677 €

 

40 %

 Au-delà de 1 805 677 €

 

45 %

Droits de succession et de donation entre frères et sœurs :

Abattement

Tranches (après abattement)

Taux

15 932 €

Exonération totale de droits de succession sous trois conditions cumulatives :

si l'héritier était célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps; s'il a plus de 50 ans ou est atteint d'une infirmité lui interdisant de travailler et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès. 

 

Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 45 000 € si l'acte est fait au profit d'un ascendant ou d'un descendant.

 

24 430 €

 

 

35 %

 

 

 

Au-dessus de 24 430 €

 

 

 

45 %

Droits de succession et de donation entre parents éloignés jusqu’au 4e degré ou entre tiers :

Abattement

Tranches (après abattement)

Taux

 

A un neveu ou nièce : 7 967 €

 

Autre parent : 1 594 €

 

Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 35 000 € sous conditions (les grands-oncles et grands-tantes doivent être sans descendance. Le parent du donataire, neveu ou nièce du donateur, doit être décédé).

 

Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus

55 %

Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes

60 %

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