Squat : ce que dit la loi

Squat : ce que dit la loi
Des particuliers peuvent subir l’intrusion de squatteurs, par exemple après des vacances ou une hospitalisation. - © Grigorev_Vladimir

Des retraités ont obtenu l’expulsion de sept hommes qui s’étaient introduits dans leur maison à Nantes.

La police a expulsé mardi 22 août sept hommes qui squattaient une maison à Nantes. Après quelques jours d’absence, les propriétaires avaient retrouvé leur bien occupé, aux serrures changées, a raconté le quotidien régional Ouest-France.

Si de nombreux particuliers peuvent subir un problème similaire, par exemple après un voyage ou une hospitalisation, des squats ont été ouverts dans des bâtiments vacants appartenant à des entreprises ou à des collectivités publiques.

La loi ne donne aucune définition du squat. Il s’agit de « l’occupation d’un lieu destiné à l’habitation dans lequel une ou plusieurs personnes se sont introduites le plus souvent par la force (bris de porte ou volet...) », indiquait le Comité interministériel de prévention de la délinquance dans un document diffusé en 2014. Contre la volonté du ou des propriétaires, les occupants illégaux sont présents « sans droit ni titre ».

Des peines pour violation de domicile

L’article 226-4 du Code pénal punit « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » le fait de s’introduire « dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». S’y maintenir « à la suite de l’introduction […] hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines ». »

Si l’intrusion date de moins de 48 heures, même sans décision de justice, les forces de l’ordre peuvent expulser le squatteur, « dans la mesure où il s’agit de flagrant délit de violation de domicile ou de dégradations graves (serrure fracturée, carreaux cassés, volets arrachés…) », précisait le Comité interministériel de prévention de la délinquance.

Au-delà de ce délai, il faut engager une procédure devant le tribunal d’instance pour obtenir le départ des occupants. Mais la rédaction de l’article 226-4 du Code pénal, modifié par une loi du 24 juin 2015, permet d’obtenir l’expulsion rapide après un dépôt de plainte.

Une demande au préfet

Il existe une procédure peu utilisée, créée par la loi sur le droit au logement opposable du 5 mars 2007. Le bailleur ou le locataire du logement occupé a la faculté de « demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire » (article 38).

Si « la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure », prévoit encore ce texte.

Le bien ne constitue pas le domicile du propriétaire ? Il n’y pas de locataire ? L’expulsion n’est possible « qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation obligatoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » adressé aux occupants (article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

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