Sorties scolaires : peut-on exiger des bénévoles la production d’un extrait de casier judiciaire ?

Sorties scolaires : peut-on exiger des bénévoles la production d’un extrait de casier judiciaire ?
Seul l'extrait du bulletin n°3 de leur casier judiciaire peut être demandé aux accompagnateurs bénévoles des sorties scolaires. - © DGLimages

Le directeur d’école ou chef d’établissement peut seulement demander aux bénévoles participant aux sorties scolaires ou aux activités du temps périscolaire un extrait du bulletin n°3 de leur casier judiciaire.

Le maire d’une commune peut-il exiger des bénévoles qui participent aux sorties scolaires ou aux activités du temps périscolaire la production d’un extrait de casier judiciaire ? La délivrance de ce document est très encadrée, a rappelé le 9 mai le ministère de l’Intérieur en réponse à la question écrite d’une sénatrice.

Il existe trois types de bulletins du casier judiciaire, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions :

Le bulletin n°1, qui comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne (peines de prison, amendes…), ne peut être délivré qu’aux magistrats et aux établissements pénitentiaires.

Le bulletin n°2, qui contient la plupart des condamnations et décisions de justice, ne peut être délivré qu’à certaines administrations pour des motifs précis. Par exemple, il peut être demandé pour l’exercice d’un emploi impliquant un contact avec des mineurs. Mais les bénévoles accompagnant les sorties scolaires ou intervenant dans le fonctionnement de la vie scolaire ou périscolaire ne sont pas concernés puisqu’ils ne peuvent être considérés comme des personnes employées par les collectivités territoriales.

Le bulletin n°3 qui ne comporte que les infractions les plus graves, les crimes et délits qui ont été sanctionnés par une peine d’emprisonnement supérieure à 2 ans sans sursis.

Seul l’extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire peut être réclamé

En revanche, le directeur d’école ou le chef d’établissement peut leur réclamer la présentation du bulletin n°3 de leur casier judiciaire. Ce dernier comporte les sanctions les plus graves ainsi que les mesures de suivi socio-judiciaire et peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Si vous souhaitez demander un extrait de votre casier judiciaire, vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le téléservice du ministère de la justice ou par courrier en envoyant le formulaire cerfa n°10071*13 à l’adresse suivante : Casier judiciaire national – 44 317 Nantes Cedex 3. La délivrance de l’extrait de casier judiciaire est gratuite.

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