Service civique : Pôle emploi précise les droits à l'allocation chômage

Service civique : Pôle emploi précise les droits à l'allocation chômage

Pôle emploi éclaircit la situation du volontaire en service civique vis-à-vis de son inscription comme demandeur d’emploi et de ses droits aux allocations chômage.

Rappelons que le service civique, forme de service national universel institué en 2010, comprend  six dispositifs consacrés à des missions d’intérêt général :

-       L’engagement de service civique ;

-       Le volontariat de service civique ;

-       Le service volontaire européen ;

-       Le volontariat international en entreprise ;

-       Le volontariat international en administration ;

-       Le volontariat de solidarité internationale.

Le volontaire assurant une mission de service civique n’est ni bénévole ni salarié. Ce statut particulier soulevait quelques difficultés. Pôle emploi vient d'apporter des réponses.

  • L’ inscription comme demandeur d’emploi

Lorsqu’un jeune s’engage dans un service civique, il peut s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi. Il est alors inscrit dans la catégorie 4-autre, correspondant "aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d’un emploi".

Suivant sa situation, son inscription à Pôle emploi peut ouvrir droit à l’allocation chômage qui ne sera versée qu’après la fin du service civique.

Si le volontaire est déjà inscrit comme demandeur d’emploi, il doit informer Pôle emploi de son engagement pour le service civique, dans un délai de 72 heures.

Pendant sa mission, le versement des allocations chômage est suspendu. Le volontaire n’a pas besoin d’actualiser sa situation auprès de Pôle emploi.

Mais, à l’issue du service civique, le jeune doit signaler son changement de situation auprès de Pôle emploi pour que le versement des allocations chômage reprenne.

Le jeune changera à nouveau de catégorie de demandeur d’emploi (catégories 1, 2 ou 3).

  • L’indemnisation des volontaires en service civique

Une personne concluant un contrat de service civique ne peut plus percevoir d’allocations chômage et solidarité. Le versement de l’allocation d’assurance chômage, AER, ATS, ATA est suspendu.

En contrepartie du service civique, le volontaire perçoit une indemnité mensuelle prévue dans son contrat et qui n’est pas cumulable avec un revenu de remplacement.

Cette indemnité n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et son montant n’est pas pris en compte pour le calcul des prestations sociales.

Les allocations versées dans le cadre d’une convention de reclassement personnalisé (CRP), d'un contrat de transition professionnelle (CTP) et d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sont aussi suspendues pendant la durée du service civique.

Le délai pour l'ouverture des droits à l'ARE du volontaire est prolongé de la durée du service civique. Cependant, ce délai de forclusion ne peut excéder 36 mois.

Par ailleurs, la démission du salarié pour effectuer un service civique est considérée comme une démission légitime et ouvre droit aux allocations chômage à l’issue de sa mission.

Pour plus d'infos, retrouvez notre article : "Le service civique : tremplin vers l'emploi".

Instruction Pôle emploi n°2012-67 du 4 avril 2012 (B.O.P.E n° 35).