Se séparer de son assistante maternelle en toute légalité

La Cour de cassation vient de rappeler que les parents qui retirent à une assistante maternelle la garde de leur enfant n’ont pas à motiver leur décision.

Ils ont pour seule obligation de signifier à leur salariée la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé avec avis de réception. Ils bénéficient en effet d’un droit de retrait qui échappe pour partie aux règles communes du licenciement.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2004, pourvoi n° 07-43868.

Pour en savoir plus sur le contrat de travail d'une assistante maternelle, consultez notre vidéo.

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