Salariés à domicile : le paiement des congés payés est modifié

Salariés à domicile : le paiement des congés payés est modifié

Les salariés à domicile qui effectuent plus de 32 heures de travail par mois pourront désormais percevoir leurs congés payés pendant leurs vacances, et plus mois par mois.

Les salariés à domicile (garde d’enfants, femme de ménage, jardinier, etc.) employés par des particuliers peuvent être rémunérés au moyen de Chèques emploi service universel (Cesu). Dans ce cas, ils reçoivent chaque mois, en plus de leur salaire proprement dit, une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10 % de celui-ci. En contrepartie, lorsqu’ils posent des congés, ceux-ci sont nécessairement sans solde.

Un décret publié au Journal officiel le 25 mars 2015 modifie cette règle, pour les salariés qui effectuent plus de 32 heures de travail par mois au domicile du même employeur. A partir du 1er juin prochain, ces derniers pourront en effet exiger que leurs congés payés leurs soient versés au moment de leur départ en vacances, et plus sous forme d’indemnités mensuelles. Une mesure qui va simplifier la gestion de leur trésorerie, et leur permettre de prendre plus facilement des congés.

Toutefois, les salariés qui préfèrent toucher un peu plus d’argent chaque mois pourront continuer de percevoir 10 % d’indemnités de congés payés chaque mois, en plus de leur salaire, en accord avec leur employeur. Quant à ceux qui font moins de 32 heures par mois, les 10 % d’indemnités restent la règle : l’employeur ne peut pas y déroger.

Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 (J.O. du 25)

Immobilier, droit au travail, retraite...
Besoin d’une réponse personnalisée ?
Nos experts sont là pour vous accompagner.

J'appelle au 0 890 712 713

Du lundi au samedi de 9h à 20h.
0,15 €TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C’est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

X