Rompre votre contrat d’apprentissage devient plus simple

Rompre votre contrat d’apprentissage devient plus simple
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme le cadre de l’apprentissage. - © Prostock-studio

Les apprentis peuvent mettre fin plus facilement à leur contrat. Les règles de rupture à l’initiative de l’employeur sont aussi assouplies.

Votre contrat d’apprentissage ne vous satisfait pas ? Un décret paru le 26 décembre 2018 au Journal officiel simplifie les règles de rupture à l’initiative de l’apprenti. Attention : le texte, pris par le gouvernement en application de la loi du 5 septembre dernier pour la liberté de choisir son avenir professionnel, s’applique seulement aux contrats conclus depuis le 1er janvier.

La rupture du contrat d’apprentissage est libre à l’initiative d’une des 2 parties jusqu’à l’écoulement d’un délai de 45 jours de formation pratique accomplie par l’apprenti dans l’entreprise. 

Au-delà, la signature d’un accord écrit par l’employeur et l’apprenti est nécessaire pour casser le contrat. En l’absence d’accord, l’apprenti doit solliciter un médiateur de l’apprentissage de la chambre consulaire dont dépend votre entreprise :

  • la chambre de commerce et d’industrie, pour une entreprise commerciale ou industrielle ;
  • la chambre des métiers et de l’artisanat, pour une entreprise artisanale ;
  • la chambre d’agriculture, pour une entreprise agricole.

Au moins 5 jours calendaires (du 1er janvier au 31 décembre) après avoir saisi le médiateur, vous devez informer votre employeur de votre intention de casser le contrat, « par tout moyen conférant date certaine », précise le décret. Vous formalisez votre décision par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Une fois l’employeur mis au courant, la rupture du contrat d’apprentissage intervient au bout de 7 jours calendaires minimum, selon le décret.

Un licenciement possible

Les règles de rupture sont aussi simplifiées pour les entreprises.

Les employeurs ont désormais le droit de licencier leurs apprentis au-delà des 45 jours premiers jours de formation pratique. D’après l’article L. 6222-18 du Code du travail, l’une des situations suivantes doit être présente :

  • force majeure ;
  • faute grave de l’apprenti ;
  • inaptitude constatée par le médecin du travail (sans obligation de reclassement du salarié).

Le décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle permet également de mettre fin au contrat.

Des règles distinctes pour les contrats signés avant le 1er janvier

Pour les contrats conclus entre le 18 août 2015 et le 31 décembre 2018, des règles distinctes s’appliquent.

Passé le délai de 45 jours, le contrat peut être cassé par accord écrit signé par l’employeur et le salarié. En l’absence d’accord, vous devez vous tourner vers le conseil de prud’hommes.

Cette action en justice est ouverte à l’employeur et à l’apprenti. Mais seuls les motifs suivants permettent de rompre le contrat :

  • la faute grave ;
  • les manquements répétés de l’une des parties à ses obligations (par exemple, l’employeur ne vous verse pas votre salaire) ;
  • l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il souhaitait se préparer.

Pour consulter le décret, cliquez ici.

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