Retraite des indépendants : la Cour des comptes critique la CIPAV

Retraite des indépendants : la Cour des comptes critique la CIPAV
Retraite des indépendants : la Cour des comptes critique la CIPAV - ©Geber86

Dans son rapport annuel publié le 8 février, la Cour des comptes épingle une nouvelle fois le fonctionnement de la CIPAV, la caisse de retraite des indépendants.

Pour la seconde fois, la Cour des comptes critique la gestion de la CIPAV dans son rapport annuel rendu public le 8 février.

La CIPAV est la plus importante des dix sections professionnelles de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

Elle compte 540 000 cotisants et 84 000 pensionnés en 2015 : architectes, géomètres, ingénieurs-conseils… auxquels se sont ajoutés, depuis 2009, les autoentrepreneurs.

La caisse gère un régime d’invalidité-décès et deux régimes obligatoires d’assurance-vieillesse :

  • le régime de base, qu’elle administre par délégation de la CNAVPL ;
  • et un régime complémentaire, qui lui est propre.

Des dysfonctionnements récurrents

La Cour des comptes avait déjà constaté de graves dysfonctionnements de la CIPAV lors d’un contrôle mené en 2012-2013 (rapport public annuel 2014) :

  • erreurs dans les affiliations et le calcul des cotisations dues ;
  • sécurité insuffisante dans le recouvrement ;
  • retards importants dans la liquidation des pensions ;
  • suivi lacunaire des dossiers contentieux ;
  • communication avec les assurés particulièrement insatisfaisante.

La Cour avait notamment recommandé la mise en place immédiate d’un plan de redressement.

Il s’avère que le processus de redressement, insuffisamment structuré, a tardé à s’engager et est demeuré partiel. Il n’a dès lors pas été encore en mesure de restaurer une qualité de service correcte aux usagers », indique la Cour des comptes.

Transfert au RSI d'une partie des professions affiliées à la CIPAV

Autre problème : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit le transfert au RSI d’une partie des professions actuellement affiliées à la CIPAV, selon deux modalités :

  • une affiliation automatique des nouveaux entrants au plus tard le 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs et au plus tard le 1er janvier 2019 pour les autres travailleurs indépendants ; 

  • un droit d’option pour les actuels affiliés à la CIPAV dont la profession relèverait dorénavant du RSI : ils disposeront de 5 ans pour demander leur transfert au RSI à partir d’une date qui ne pourra excéder le 1er janvier 2019, et jusqu’au 1er janvier 2023. 


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 réduit désormais le périmètre de la CIPAV au bénéfice du régime social des indépendants, réforme qui apparaît précipitée et comporte des risques d’échec si sa mise en œuvre n’est pas précédée de plusieurs préalables », analyse la Cour des comptes.

La Cour formule ainsi les recommandations suivantes :

  • faire de la fiabilisation des données relatives aux affiliés de la CIPAV une priorité conjointe de la tutelle, de la caisse et des autres organismes concernés (ACOSS, RSI) ; 

  • clarifier rapidement les périmètres respectifs de chacun de ces organismes au regard des professions rattachées à l’un et à l’autre ; 

  • en tirer toutes les conséquences en amendant le contrat d’objectifs pluriannuels conclu par l’État avec la CNAVPL et en déclinant dans le contrat de gestion entre cette dernière et la CIPAV, en fonction de son nouveau périmètre, les objectifs, le calendrier et les résultats attendus en termes de qualité de service d’une trajectoire de redressement actualisée ; 

  • rétablir dans leurs droits les auto-entrepreneurs pour les années 2009 à 2015 (recommandation réitérée). 


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