Réforme de l’assurance-vie : pour l’investissement en actions

Réforme de l’assurance-vie : pour l’investissement en actions

La réforme de l’assurance-vie, présentée le 13 novembre 2013 en conseil des ministres, crée les fonds « euro croissance » et des contrats investis en actions de petites et moyennes entreprises. Elle durcit aussi la fiscalité des contrats supérieurs à 1 million d’euros par bénéficiaire lors d’une succession.

La réforme de l’assurance-vie a été présentée le 13 novembre 2013 en conseil des ministres dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2013. Elle comporte trois mesures :

La création de l’euro-croissance

Les fonds "euro croissance" deviendra le troisième pilier de l’assurance vie entre les fonds en euros dont le capital est garanti au jour le jour et les unités de compte investies en actions.

Grâce à eux, les assurés bénéficieront d’une garantie du capital s’il reste investi au moins huit ans, afin de permettre aux assureurs de renforcer leur investissement dans les actions et les petites et moyennes entreprises (PME) non cotées par exemple.

Ces fonds euros croissance pourront être souscrits dans des contrats "multisupports" offrant la possibilité d’arbitrer avec des fonds en euros et des unités de compte.

Enfin, ils bénéficieront, à l’ouverture, du maintien de l’antériorité fiscale pour les primes issues d’autres contrats d’assurance vie.

De nouveaux contrats

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit aussi d’orienter l’épargne de l’assurance-vie vers le placement dans des actions de PME et d’établissements de taille intermédiaire (ETI), dans le logement intermédiaire et social et dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), ces avoirs devant représenter un tiers des actifs du contrat.

Ces contrats bénéficieront d’un abattement d’assiette de 20 % pour le calcul des droits dus lors de la transmission dès lors qu'ils respectent les critères d'investissement décrits ci-dessus.

Le durcissement de la fiscalité

En cas de succession, les contrats supérieurs à un million d’euros par bénéficiaire seront imposés à 31,25 % (au lieu de 25 % aujourd’hui), après un abattement de 152 500 €, sauf si les avoirs ont été investis dans les nouveaux contrats décrits ci-dessus.

Source : projet de loi de finances rectificatives pour 2013, 13 novembre 2013

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