Que contient la réforme de la justice ?

Que contient la réforme de la justice ?
Le tribunal de grande instance de Bordeaux. - © Régis Duvignau – Reuters

La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, souhaite faire adopter par le Parlement un projet de loi de programmation pour la justice, qui suscite les inquiétudes des professionnels.

Le contenu du projet de loi de programmation pluriannuelle pour la justice, n’est pas encore figé, avant sa présentation prévue vendredi 20 avril en Conseil des ministres par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, mais plusieurs grandes lignes peuvent en être dégagées.

L’adoption d’une tel texte figurait parmi des revendications de l’Union syndicale des magistrats (USM), nous rappelait l’année dernière le premier syndicat de ces professionnels dans l’ordre judiciaire, faisant valoir que la dernière loi de programmation pour la justice date du 9 septembre 2002.

Dès le début du quinquennat d’Emmanuel Macron, en mai 2007, des responsables de l’USM avaient transmis cette doléance à François Bayrou, prédécesseur de Nicole Belloubet à la Chancellerie, expliquait-on au syndicat.

Certaines mesures envisagées par la ministre ont pourtant déclenché un mouvement de protestation chez les magistrats, les greffiers et les avocats.

La fusion des TGI et des tribunaux d’instance

Le gouvernement compte fusionner les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance en un seul lieu, dans les villes comprenant ces deux juridictions.

Les professionnels craignent la disparition des tribunaux d’instance, malgré la promesse de Nicole Belloubet de ne supprimer aucun lieu de justice.

Les tribunaux d’instance peuvent être saisis sans avocat dans des affaires de nature variée, portant par exemple sur :

  • le surendettement ;
  • les crédits à la consommation ;
  • la protection des majeurs ;
  • les saisies des rémunérations.

« C’est un tribunal de la vulnérabilité où l’urgence sociale est de traiter LA demande en justice, au milieu de contentieux de masse », souligne l’Association nationale des juges d’instance (ANJI), dans une lettre ouverte au Premier ministre, Edouard Philippe et à Nicole Belloubet, du 31 mars.

Une réorganisation des TGI et des cours d’appel

Certains TGI et cours d’appel pourront être chargés par décret, « pour certaines matières civiles », de « la totalité du contentieux du département ou de la région », indique le quotidien Le Monde.

La création d’un tribunal criminel départemental

Nicole Belloubet entend expérimenter la création de tribunaux criminels départementaux.

Cette juridiction « interviendra en première instance pour les crimes punis de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, par exemple les viols, les coups mortels, les vols à main armée », a précisé la garde des Sceaux au Monde.

Mais, contrairement aux cours d’assises, ces tribunaux seront composés exclusivement de magistrats professionnels : ils ne comprendront pas de jurés.

Des modifications de la garde à vue

Dans le cadre des procédures pénales, la présentation au procureur de la République des personnes gardées à vue sera « facultative […] pour la première prolongation, ce qui revient de fait à étendre la garde à vue de droit commun de 24 heures supplémentaires », dénonce le Conseil national des barreaux (CNB) dans un communiqué.

Le développement du recours à la visioconférence

Le gouvernement souhaite développer le recours à la visioconférence dans les procédures pénales, notamment « en la rendant possible pour l’interrogatoire de première comparution » devant le juge d’instruction « sans l’accord de la personne », critique le CNB.

Ces mesures s’ajoutent à celles envisagées dans le cadre de la révision constitutionnelle. Les projets de loi que prépare l’exécutif pour réformer les institutions, vont notamment imposer :

  • la nomination des magistrats du parquet sur l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ;
  • la suppression de la Cour de justice de la République (CJR), chargée de juger les membres du gouvernement ayant commis des infractions dans l’exercice de leurs fonctions.