Prud’hommes : les indemnités de licenciement plafonnées

Prud’hommes : les indemnités de licenciement plafonnées
Le Premier ministre souhaite plafonner le niveau des indemnités pour licenciement abusif. - © Vladimir Cetinski

Le chef du gouvernement Manuel Valls met ce mécanisme sur les rails, conçu pour remédier à la crainte des entreprises d’embaucher.

Le Premier ministre souhaite plafonner le niveau des indemnités pour licenciement abusif obtenues devant les conseils de prud’hommes, juridictions en charge de régler les conflits entre les employeurs et leurs (ex-)salariés.

Manuel Valls a annoncé mardi 9 juin cette mesure à l’issue d’un conseil des ministres restreint à l’Elysée, dédié à l’emploi dans les très petites et petites et moyennes entreprises (TPE-PME), un sujet crucial dans un contexte de hausse du chômage.

Le mécanisme doit être intégré dans le projet de loi dit Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, actuellement débattu par le Parlement.

Il s’agit d’établir des planchers et des plafonds des indemnités, différents en fonction de la taille de l’employeur.

Ce dispositif est limité aux litiges pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en excluant certaines situations, notamment de harcèlement.

Durée d’ancienneté

Niveau de l’indemnité (en mois de salaire), dans une entreprise de moins de vingt salariés/de plus de vingt salariés

Moins de deux ans

 

Un douzième de mois par mois d’ancienneté maximum/un sixième de mois par mois d’ancienneté maximum

Entre deux et quinze ans

Entre deux et six mois/entre quatre et dix mois

Au-delà de quinze ans

Entre deux et douze mois/entre quatre et vingt mois

Le Parlement doit déterminer les seuils pour les structures de 250 ou 300 salariés ou plus.

Remédier à la peur de l’embauche

Le gouvernement entend ainsi remédier aux craintes des employeurs d’embaucher des personnes en contrat à durée indéterminée (CDI). Les risques de procès les dissuadent de recruter, d’après les organisations patronales comme le Mouvement des entreprises de France (Medef).

Sous certaines conditions, tout salarié a le droit de contester son licenciement devant un conseil de prud’hommes. Entre honoraires d’avocat et surtout condamnation à verser une indemnité, le coût de la procédure peut être élevé pour l’employeur. Le montant de la condamnation est susceptible de varier selon les juges et les affaires examinées.