Projet de loi Sapin 2 : les mesures qui vous concernent

Projet de loi Sapin 2 : les mesures qui vous concernent
Michel Sapin avait déjà fait voter la loi contre la corruption du 29 janvier 1993. - © Eric Gaillard - Reuters

Le ministre des Finances porte ce texte, destiné notamment à favoriser le développement des petites entreprises.

Le gouvernement a examiné mercredi 30 mars en Conseil des ministres l’avant-projet de loi relatif à la transparence de la vie économique, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ce texte est dit Sapin 2 car il est porté par le ministre des Finances, Michel Sapin, qui avait déjà fait voter une loi contre la corruption du 29 janvier 1993. Jean-Jacques Urvoas et Emmanuel Macron, respectivement ministres de la Justice et de l’Economie, ont aussi présenté l’avant-projet.

Plusieurs mesures sont susceptibles d’avoir un impact sur votre vie professionnelle ou quotidienne.

Des règles pour l’entrepreneuriat

Les seuils de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs (anciens auto-entrepreneurs) resteront fixés à :

  • 32 900 € dans les services ;
  • 82 200 € dans le commerce.

Mais deux ans après avoir franchi un seuil, vous pourrez « continuer à bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise », indique le dossier de présentation du texte.

Les micro-entrepreneurs ne seront plus tenus de disposer d’un compte bancaire spécifique pour leur activité.

Le texte vise à alléger les « contraintes comptables lors de la création de petites entreprises ».

La transformation d’une entreprise individuelle en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), « sera encouragée et facilitée ».

De plus, « l’apport de fonds de commerce d’un entrepreneur individuel vers un autre statut (EIRL, société unipersonnelle) sera simplifié ».

L’adaptation des niveaux de qualification

Les obligations de qualification seront supprimées pour certaines activités professionnelles.

La loi posera « le principe selon lequel le principe l’exigence de détention d’une qualification professionnelle sera définie au regard des risques que ces activités présentent pour la santé et la sécurité des consommateurs ».

De nouvelles sanctions contre les retards de paiement

Fréquents dans le monde des affaires, les retards de paiement sont susceptibles de mettre en danger les entreprises qui en sont victimes.

Le plafond de chaque amende va passer de 375 000 € à 2 millions €.

Les amendes prononcées contre une même entreprise pourront se cumuler sans plafond.

Toutes les amendes infligées dans le cadre des contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) seront rendues publiques.

La réduction de la durée de validité des chèques

Actuellement fixée à un an, la durée de validité d’un chèque dûment rempli et signé doit passer de 1 an à 6 mois.

En outre, le texte prévoit de mettre sur pied une Agence nationale de prévention et de détection de la corruption, de mieux protéger les lanceurs d’alerte ou encore de créer un répertoire numérique des représentants d’intérêt (les lobbyistes).

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