Projet de loi pour une République numérique : les principales mesures en débat

Projet de loi pour une République numérique : les principales mesures en débat
La secrétaire d’Etat au numérique, Axelle Lemaire, porte le texte. - © Charles Platiau - Reuters

Les députés ont commencé à examiner mardi la réforme dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Tour d’horizon des dispositions qui vous concernent.

L’Assemblée nationale a commencé à débattre mardi 19 janvier dans l’hémicycle du Palais Bourbon du projet de loi pour une République numérique.

Auparavant, lors de l’examen de la réforme au sein de plusieurs commissions de l’Assemblée nationale, les députés avaient voté des modifications au texte initial, présenté le 9 décembre en Conseil des ministres.

Le projet de loi, porté par la secrétaire d’Etat au numérique, Axelle Lemaire, comporte un ensemble de dispositions destinées à protéger les internautes.

Un droit à la connexion Internet

Le texte crée un droit au maintien de la connexion Internet.

Les personnes dans l’impossibilité de régler leurs factures d’abonnement à Internet bénéficieront d’un maintien de leur connexion. L’opérateur aura le droit de restreindre l’accès, « sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique », indique l’article 45 du projet de loi.

La portabilité des données personnelles

Les internautes pourront obtenir le transfert de leurs données en cas de changement de service, par exemple en cas de passage de Yahoo Mail à Gmail pour les courriels ou de Spotify à iTunes pour les listes de morceaux de musique.

« Tout fournisseur d’un service de courrier électronique […] doit proposer une fonctionnalité gratuite permettant au consommateur de transférer directement les messages qu’il a émis ou reçus […], ainsi que sa liste de contacts, vers un autre fournisseur », prévoit l’article 21 de la réforme au sujet des courriels.

La suppression des données personnelles rendue plus aisée pour les mineurs

Les mineurs pourront obtenir plus aisément la suppression de données qui les concernent, comme des photos ou des vidéos publiées sur un réseau social.

Il leur suffira de transmettre une demande d’effacement au réseau social.

En l’absence de réponse, l’internaute aura la faculté de demander à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) d’intervenir.

La « mort numérique »

Tout internaute pourra organiser sa « mort numérique » en signant un document, sorte de testament dédié au sort de ses données en ligne (courriels, comptes de réseaux sociaux…), où il désignera la personne qui exécutera ses directives après son décès.

L’objectif est de « permettre à toute personne, de son vivant, d’organiser les conditions de conservation et de communication de ses données », selon l’exposé des motifs du projet de loi.

La publication non consentie de photos ou de vidéos intimes, une infraction pénale spécifique

La publication de photos ou de vidéos intimes sans l’accord des personnes concernées sera une infraction pénale spécifique, passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Ces peines s’appliqueront au « fait de transmettre ou diffuser, sans le consentement de celle-ci, l’image ou la voix d’une personne, quand l’enregistrement, l’image ou la vidéo sont sexuellement explicites ».

Le déploiement de la fibre optique facilité

Le déploiement de la fibre optique sera facilité. Sur demande d’un seul occupant d’un immeuble non raccordé à la fibre, un opérateur pourra faire les travaux, sauf « motif sérieux et légitime ».

L’autorisation de l’assemblée générale de copropriété ne sera donc plus requise pour permettre un raccordement.

L’obligation de transparence des sites Internet

Le projet de loi initial posait un principe étendu de « loyauté des plateformes ». Les moteurs de recherche, notamment Google, les réseaux sociaux ou les grands sites de vente en ligne, devaient « délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation » proposé : par exemple, pourquoi certains sites Internet apparaissent en premier lorsque vous faites une recherche Internet ?

Les députés ont voté un amendement allégeant cette obligation de transparence.

Ces mesures ne sont pas définitives. Le texte doit être examiné à l’Assemblée nationale jusqu’au 26 janvier puis par le Sénat, avant un probable retour au Palais Bourbon.

Immobilier, droit au travail, retraite...
Besoin d’une réponse personnalisée ?
Nos experts sont là pour vous accompagner.

J'appelle au 0 890 712 713

Du lundi au samedi de 9h à 20h.
0,15 €TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C’est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

X