Projet de loi Pacte : les mesures pour faciliter la création d’entreprise

Projet de loi Pacte : les mesures pour faciliter la création d’entreprise
Le projet de loi Pacte comporte des dispositions pour encourager l’entrepreneuriat. - © Rido

L’Assemblée nationale a voté jeudi le texte que portait le ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire.

Des réformes pour encourager l’entrepreneuriat doivent entrer en vigueur. Les députés ont adopté définitivement, jeudi 11 avril dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), contenant 221 articles sur plus de 400 pages. En mars encore, l’entourage de Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des finances qui a porté ce texte, nous indiquait envisager « en mai » un vote définitif. La promulgation n’aura pas lieu avant plusieurs semaines : le projet de loi doit être soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, que va saisir l’opposition. 

Suppression du stage de préparation à l’installation pour les artisans

Les personnes souhaitant se lancer dans une activité artisanale ne doivent plus suivre un stage de préparation à l’installation (article 4). Vous bénéficierez de cette mesure au lendemain de la parution de la loi au Journal officiel.

Fin de l’obligation de disposer d’un compte bancaire séparé

Les micro-entrepreneurs (anciens auto-entrepreneurs) ne seront plus contraints de disposer d’un compte bancaire spécifique à leur activité, dès lors que leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 € hors taxes (article 39, contre 5 000 € prévu dans le projet de loi initial).

L’ouverture d’un compte bancaire restera nécessaire en cas de dépassement de ce seuil pendant 2 années consécutives.

Cette mesure entrera aussi en vigueur au lendemain de la publication de la loi.

Un portail unique des démarches de création

Vous souhaitez créer une entreprise ? Vous devrez déposer « un seul dossier comportant les déclarations » nécessaires sur une plateforme en ligne, sauf pour l’exercice d’une activité réglementée (agent immobilier, notaire, pâtissier, taxi, etc.). L’article 1er du projet de loi Pacte simplifie les démarches concernant  « la création, la modification de [la] situation ou la cessation » des « activités » d’une entreprise.

Mais l’article 1er du projet de loi Pacte fixe au plus tard au 1er janvier 2023 l’ouverture de ce portail, une période transitoire étant prévue à partir du 1er janvier 2021.

Le gouvernement souhaite par ailleurs mettre en place « un organe et un registre uniques des formalités administratives des entreprises ».

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