Projet de loi justice : les principales mesures

Projet de loi justice : les principales mesures
Le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice contient une série de mesures. - © Olivier-Tuffé

L’Assemblée nationale a voté ce texte dans la nuit de lundi à mardi, scellant son adoption par le Parlement.

La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, et la majorité n’ont pas plié face à l’opposition des magistrats, greffiers et avocats. En votant, dans la nuit de lundi 18 à mardi 19 février le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, l’Assemblée nationale a scellé l’adoption définitive de ce texte, qui augmente les moyens financiers alloués à la justice. Passage en revue des principales mesures.

Fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance

Les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance (TGI) vont fusionner. Les tribunaux d’instance sont compétents pour les litiges du quotidien. Ils sont en particulier chargés de trancher les contentieux civils lorsque la somme demandée est inférieure ou égale à 10 000 €. Les critiques de ce regroupement y voient une atteinte à la justice de proximité.

Suppression de la conciliation obligatoire dans les procédures de divorce contentieux

Une phase de conciliation est actuellement obligatoire dans le cadre des trois procédures de divorce contentieux :

  • divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
  • divorce pour faute.

Le projet de loi supprime la conciliation obligatoire, qui le plus souvent n’aboutit pas.

Expérimentation de cours criminelles

Les cours d’assises sont chargées de juger les crimes. Elles comprennent des magistrats professionnels et des jurés tirés au sort.

Le projet de loi permet d’expérimenter la création de cours criminelles dans des départements encore à déterminer. Seulement composées de magistrats professionnels (un président et quatre assesseurs, en plus du représentant du parquet), ces juridictions jugeront les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, hors ceux commis en récidive. La plupart des affaires visées seront des viols.

Pour les crimes punis de 15 à 20 ans jugés en appel et pour ceux pour lesquels les peines prévues sont plus lourdes, les cours d’assises resteront compétentes.

Paiement d’une amende forfaitaire pour usage de stupéfiants

Des amendes forfaitaires (dont le paiement libère des poursuites pénales) sont possibles pour les délits de vente d’alcool aux mineurs et d’usage de stupéfiants.

Parquet national antiterroriste

Un parquet national antiterroriste, placé auprès du TGI de Paris, est créé pour agir à la place du parquet de Paris, notamment dans les domaines suivants :

  • infractions terroristes ;
  • crimes contre l’humanité ;
  • crimes et délits de guerre ;
  • crimes de tortures et de disparitions forcées perpétrés par des autorités étatiques ;
  • infractions relatives à la prolifération d’armes de destruction massive.

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