Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les principales mesures

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les principales mesures
Marisol Touraine a dévoilé, avec Christian Eckert, les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. - © Charles Platiau - Reuters

Economies sur les médicaments, nouvelle date de revalorisation des prestations sociales… Le gouvernement a présenté les points importants de son projet de budget de la Sécurité sociale pour 2016.

La ministre des Affaires sociales Marisol Touraine et le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert ont dévoilé jeudi 24 septembre les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Le texte doit être présenté le 7 octobre en Conseil des ministres puis adopté avant la fin de l’année par le Parlement.

La Sécurité sociale regroupe quatre branches :

  • maladie ;
  • vieillesse ;
  • accidents du travail et maladies professionnelles ;
  • famille (la branche famille distribue notamment les allocations familiales).

Nouvelle baisse du déficit du régime général

Le gouvernement entend encore réduire le niveau du déficit global du régime général de Sécurité sociale (celui auquel cotisent en principe tous les salariés du privé). L’écart entre les recettes et les dépenses toutes branches confondues doit s’établir à -9 milliards € l’année prochaine, contre un déficit de -6 milliards € attendu en 2015.

Si la branche vieillesse doit afficher un excédent budgétaire de 600 millions € l’année prochaine, la branche maladie sera toujours en déficit, à -6,2 milliards €, selon le gouvernement.

Des mesures d’économies dans l’assurance maladie

Des économies à hauteur de 3,4 milliards € sont envisagées dans l’assurance maladie, notamment à travers les mesures suivantes :

  • baisse des prix des produits de santé (dont les médicaments) et encouragement à l’usage des génériques ;
  • lutte contre les prescriptions non pertinentes et les actes médicaux inutiles et redondants ;
  • favoriser la prise en charge des patients par la médecine de proximité (en dehors des hôpitaux).

De nouveaux moyens pour la prise en charge de la dépendance et du handicap

Le gouvernement souhaite consacrer 19,5 milliards € aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes dépendantes et des personnes handicapées. Ce montant représente une hausse de 405 millions € par rapport à 2015. L’augmentation doit financer notamment la création de places pour les personnes handicapées dans ces établissements et services.

Meilleure prévention de l’obésité et accès facilité à la contraception

La prévention de l’obésité se développe. Les médecins traitants d’enfants présentant un risque d’obésité devront prescrire des consultations diététiques et psychologiques et un bilan d’activité physique.

L’accès à la contraception pour les jeunes filles mineures est facilité. La confidentialité et la gratuité des examens et des consultations en vue de la prescription d’un contraceptif seront garanties. Les moyens de contraception sont déjà gratuits pour les mineures.

Instauration d’une protection universelle maladie

Une protection universelle maladie est créée. Ce dispositif vise à éviter que les personnes contraintes de changer de régime d’assurance subissent une rupture de leurs droits à l’assurance maladie.

Par exemple, un salarié agricole perdant son emploi peut être amené à demander la couverture maladie universelle (CMU). Il doit alors changer de caisse pour passer au régime général, ce qui implique des démarches administratives. Avec la protection universelle maladie, il n’aura plus à accomplir de démarches.

Favoriser la souscription d’une complémentaire santé

La souscription d’une complémentaire santé est facilitée pour les salariés en contrats à durée déterminée et pour les retraités.

Les personnes en CDD ne bénéficiant de la mutuelle en place dans l’entreprise recevront une aide financière de leur employeur pour souscrire une complémentaire.

À l’heure actuelle, les salariés partant à la retraite peuvent continuer à adhérer au contrat collectif de leur ancienne entreprise. Mais dès leur départ, le montant demandé pour régler la mutuelle est susceptible d’atteindre jusqu’à 150 % du tarif appliqué aux salariés en activité.

Le gouvernement compte lisser cette hausse : l’écart de 150 % ne pourra être atteint que trois à cinq ans après le départ à la retraite.

Revalorisation des prestations sociales le 1er avril

Les prestations sociales (comme le revenu de solidarité active ou les aides au logement) seront toutes revalorisées le 1er avril, à l’exception des retraites, qui resteront revalorisées le 1er octobre.

Les hausses seront calculées en fonction du niveau de la hausse des prix intervenue sur l’année écoulée, et non plus sur les prévisions d’inflation.

En cas de baisse des prix, les prestations sociales ne diminueront pas.

Généralisation de la garantie contre les pensions alimentaires impayées

Actuellement expérimentée dans vingt départements, la garantie contre les pensions alimentaires impayées doit être généralisée en 2016. Son fonctionnement est simple. Un parent ne paie pas la pension alimentaire qu’il doit ? Cette garantie publique intervient pour régler le parent bénéficiaire à la place de celui qui a manqué à son obligation.

L’allocation de soutien familial (ASF) destinée aux parents isolés et la majoration du complément familial, ouverte aux familles nombreuses modestes, feront l’objet d’une revalorisation exceptionnelle (supérieure à l’inflation) l’année prochaine, comme en 2014 et en 2015.

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