Projet de loi asile et immigration : les principales mesures

Projet de loi asile et immigration : les principales mesures
Le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, selon son intitulé officiel, contient des mesures controversées. - © Bruno Bernier

Ce texte, qui suscite des controverses jusqu’au sein même de la majorité, est examiné depuis le 16 avril dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.

Depuis lundi 16 avril, les députés débattent en séance publique, dans l’hémicycle du Palais Bourbon, du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, selon l’intitulé officiel de ce texte que porte le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb.

Les associations d’aide aux migrants, des élus de gauche et plusieurs députés du groupe La République en marche (LREM), majoritaire à l’Assemblée nationale, contestent certaines mesures envisagées comme contraires aux droits des étrangers. Le parti Les Républicains et le Front national critiquent aussi le projet de loi, mais pour des raisons opposées.

Hausse de la durée maximale de rétention administrative

Les étrangers en situation irrégulière placés dans un centre de rétention administrative pourront y rester jusque pendant 90 jours, prévoit l’article 16 du projet de loi. La durée maximale de rétention est actuellement plafonnée à 45 jours.

Réduction des délais de traitement des demandes d’asile

L’exposé des motifs du projet de loi pose l’objectif « d’amplifier la réduction des délais des procédures d’asile ». À cette fin, le texte diminue notamment les délais d’examen des demandes d’asile en procédure accélérée, de 120 à 90 jours.

Baisse du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile

Les décisions prises par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), notamment de rejet des demandes d’asile, peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Le gouvernement veut réduire le délai pour former un recours, d’un mois à quinze jours, selon l’article 6 du projet de loi.

Un titre de séjour de quatre ans pour les apatrides

Les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire auront droit à un titre de séjour de quatre ans. Dans le droit en vigueur, ils peuvent recevoir un titre de séjour d’une durée maximale de deux ans, et seulement « à l’expiration d’une première carte de séjour temporaire d’un an », rappelle l’exposé des motifs.

Les apatrides sont les personnes dépourvues de toute nationalité.

La protection subsidiaire peut être accordée « à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir […] des atteintes graves », comme « une exécution » ou des actes de « torture », indique l’article L. 712-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Jusqu’à son adoption, le texte est susceptible de modifications, au fil de la suite du débat parlementaire.

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