Prêt immobilier : un an pour changer d'assurance

Prêt immobilier : un an pour changer d'assurance

Avis aux particuliers qui réalisent un emprunt immobilier à compter du 26 juillet 2014 : ils sont autorisés, sous conditions, à changer d’assurance décès-invalidité dans un délai d’un an après la signature du prêt.

Les particuliers qui souscrivent un prêt immobilier doivent prendre une assurance. Celle-ci rembourse la banque en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur.

Depuis le 26 juillet 2014, l'emprunteur dispose d’un délai d’un an suivant la signature de l’offre de prêt pour changer l’assurance du crédit.

Plus précisément, dans l’année suivant la signature du prêt immobilier, les emprunteurs pourront résilier leur assurance s’ils trouvent mieux ailleurs à garanties comparables.

Ils doivent alors envoyer le nouveau contrat à leur banque, en lettre recommandée, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois suivant la signature du précédent contrat.

Les nouvelles obligations des banques

Les banques, elles, sont tenues de respecter de nouvelles obligations :

  • Donner leur réponse dans un délai de 10 jours sous peine d’être punies d'une amende de 3 000 €.
  • Motiver sa décision de refus le cas échéant.
  • Ne pas prélever des frais « de délégation » si l’acquéreur opte pour un autre assureur.

Des droits accrus pour les emprunteurs

Cette nouvelle possibilité dédiée aux emprunteurs de faire jouer la concurrence est inscrite dans la Loi Hamon (article 54), promulguée le 17 mars 2014, et de facto dans le Code de la consommation (art. L. 312-9).

Elle renforce une disposition de la Loi Lagarde de 2010, ministre de l’Economie à l’époque, qui contraint les banques à accepter une assurance décès-invalidité d’un autre établissement dès lors qu’elle présente des garanties équivalentes à la leur.

 

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