Prélèvement à la source : ce qu’il faut savoir

Prélèvement à la source : ce qu’il faut savoir
Engagement du président François Hollande, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doit être mis sur les rails par le ministre de l’Economie Michel Sapin. - © Philippe Wojazer - Reuters

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doit s’appliquer à partir de 2018. Le gouvernement a précisé les contours de cette réforme.

Le président François Hollande s’y est engagé : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) entrera en vigueur en 2018. Le gouvernement a mis officiellement sur les rails ce dispositif, mercredi 17 juin, lors du Conseil des ministres.

Comment fonctionnera la retenue à la source ?

Le prélèvement à la source repose sur un principe simple : vous payez l’impôt l’année même de la perception des revenus qui déterminent son calcul. Actuellement, l’IR est calculé et réglé sur vos ressources de l’année précédant votre déclaration. Par exemple, vous devez déclarer vos revenus de 2015 et verser l’année prochaine, le cas échéant, sur cette base, l’impôt. Grâce au nouveau mécanisme, vous n’aurez plus besoin de constituer une épargne pour le payer. Les situations susceptibles de faire brutalement baisser vos rentrées d’argent (chômage, divorce, etc) seront plus faciles à supporter.

Devrez-vous toujours remplir une déclaration de revenus ?

Oui. L’obligation de remplir une déclaration de revenus avant certains délais restera en vigueur, pour les foyers imposables ou non. Vous indiquerez de cette façon votre situation (déménagement, naissance, mariage, etc) et pourrez faire valoir vos droits à un abattement ou à tout dispositif de défiscalisation.

Qui sera concerné ?

Le gouvernement n’a pas encore décidé si le nouveau système touchera l’ensemble des personnes habitant sur le territoire français. Mais il s’appliquera certainement aux salariés et aux retraités.

Qui collectera l’impôt ?

C’est un autre point délicat de la réforme. Les revenus imposables sont en effet multiples : salaires, ressources provenant d’une activité indépendante, pensions de retraite, loyers, plus-values immobilières, etc. Les entreprises pourraient être chargées de recueillir l’impôt dû par leurs salariés. Mais les syndicats s’inquiètent d’atteintes à la vie privée, tandis que les organisations d’employeurs craignent une nouvelle tâche administrative. Les banques pourraient aussi participer à la collecte de l’IR. Le gouvernement et le Parlement devraient fixer les règles.

Votre impôt sur le revenu va-t-il augmenter ?

Non, sauf mesures décidées à l’avenir. Le calcul de l’IR, comme le barème et les abattements, n’est pas modifié. En conséquence, si vous êtes imposable, votre impôt n’évoluera pas, à revenus et à situation identiques. Vous n’êtes pas imposable ? Vous ne le deviendrez pas en raison de cette réforme.

Y aura-t-il vraiment une année sans impôt ?

En théorie, du fait du passage au prélèvement à la source en 2018, les ménages pourraient alors avoir à payer deux fois l’IR, pour leurs revenus perçus cette année et pour leurs revenus de 2017. Le gouvernement exclut toutefois de faire peser cette double charge sur les Français. Michel Sapin est favorable à « un cadeau » en faveur des salariés pour les rémunérations de 2017. Toutefois, selon le ministre des Finances, d’autres revenus resteront soumis à l’impôt, comme ceux tirés de placements financiers.

Pourrez-vous vous faire rembourser un trop-perçu ?

Oui, de ce point de vue, il n’y aura aucun changement. Si vous signalez au fisc un trop-perçu, vous pourrez obtenir une restitution des sommes prélevées indûment.

La retenue à la source, adoptée par de nombreux pays occidentaux

Serpent de mer du débat politique français depuis 1973, le prélèvement à la source de l’IR est appliqué dans plusieurs pays occidentaux. Beaucoup d’Etats l’ont lancé avant même l’arrivée de l’informatique. Ainsi, dès 1917, le Canada a créé un tel dispositif. A cette époque, la France venait de créer l’impôt sur le revenu. L’Allemagne, les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l’Espagne ou l’Italie pratiquent aussi la retenue à la source. En général, les employeurs collectent l’impôt de leurs salariés. Dans l’Hexagone, les entreprises prélèvent déjà certaines sommes dues par leur personnel : les cotisations sociales salariales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au recouvrement de la dette sociale (CRDS). Elles collectent également la TVA, réglée par les consommateurs.

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