Pôle emploi : le médiateur national appelle à modifier l’échelle des sanctions

Pôle emploi : le médiateur national appelle à modifier l’échelle des sanctions
Les chômeurs qui ne respectent pas leurs obligations peuvent être radiés. - © solidcolours

15 jours de radiation en cas de recherche d’emploi insuffisante, 2 mois en cas d’absence à une convocation… Le médiateur national de Pôle emploi juge l’échelle des sanctions contre les chômeurs qui ne respectent pas leurs obligations inadéquate et réclame une révision.

« C’est n’importe quoi ! », a souligné Jean-Louis Walter, le médiateur national de Pôle emploi en présentant le bilan annuel de l’instance de recours mercredi 14 mars. « On est radié pour deux mois parce qu’on a loupé un rendez-vous, alors qu’on est radié pour 15 jours parce qu’on ne recherche pas du tout d’emploi ».

Pour rappel, les inscrits à Pôle emploi doivent respecter certaines obligations pour conserver leurs droits et leur allocation chômage :

  • rechercher activement un emploi : il faut pouvoir justifier sa recherche en produisant les copies de candidatures et les réponses reçues ;
  • répondre aux convocations de Pôle emploi à un entretien, une réunion d’information, etc. ;
  • actualiser mensuellement sa situation sur le site ;
  • accepter une offre raisonnable d’emploi, c’est-à-dire une offre compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunérées de la manière suivante :

Durée du chômage

Niveau de rémunération

Moins de 3 mois

Equivalent au salaire perçu antérieurement

Entre 3 et 6 mois

Au moins 95 % du salaire perçu antérieurement

Entre 6 mois et un an

Au moins 85 % du salaire perçu antérieurement

Au moins 1 an

Au moins équivalent au montant des allocations chômage perçues

« Après 6 mois d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, une offre entraînant un temps de trajet, à l’aller comme au retour, en transport en commun entre le domicile et le lieu de travail, d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus 30 km est considérée comme un offre raisonnable d’emploi », précise le site du Service public.

Les motifs et durées de radiation

L’article L5412-1 du Code du Travail liste les différents cas dans lesquels les chômeurs peuvent être radiés de Pôle emploi. La radiation peut durer entre 15 jours et 1 an. Pendant cette période, les allocations chômage ne sont plus versées.

Motifs de radiation

Durée de la radiation lors du 1er manquement à une obligation

Durée de la radiation en cas de manquements répétés

Incapacité à justifier ses recherches d'emploi

15 jours

De 1 à 6 mois

Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi

15 jours

De 1 à 6 mois

Refus d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

15 jours

De 1 à 6 mois

Refus d'une action d'insertion ou d'un contrat aidé

15 jours

De 1 à 6 mois

Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

2 mois

De 2 à 6 mois

Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE (projet d’accès personnalisé à l’emploi)

2 mois

De 2 à 6 mois

Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi

2 mois

De 2 à 6 mois

Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude

2 mois

De 2 à 6 mois

Fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi

De 6 à 12 mois

De 6 à 12 mois

Suppression des allocations chômage par le préfet

Durée de la décision du préfet

Durée de la décision du préfet

Lorsque Pôle emploi envisage de radier un chômeur, il envoie un courrier. Ce dernier a 15 jours pour répondre ou demander un entretien avec le directeur de son agence. Si la décision de Pôle emploi ne change pas, la décision de radiation est adressée au chômeur ainsi qu’au préfet. Une personne radiée peut toujours adresser une réclamation à Pôle emploi par courrier ou saisir le médiateur.

Rendre les sanctions plus justes

Pour réformer l’échelle des sanctions, le médiateur de Pôle emploi propose en cas d’absence d’un chômeur à une convocation d’ « instaurer un dispositif de gradation ou de sursis pour le premier manquement » à la place des deux mois de radiation. Ce serait plus « équitable et s’inscrirait de surcroît dans la mouvance actuelle de bienveillance de l’administration et du droit à l’erreur », estime-t-il.

Le ministère du Travail doit dévoiler ce lundi les mesures envisagées pour contrôler les chômeurs.

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