PFLSS : les complémentaires santé destinées au seniors pourraient être labellisées

PFLSS : les complémentaires santé destinées au seniors pourraient être labellisées
La ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, porte le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. - © Charles Platiau - Reuters

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, voté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, prévoit de faciliter la souscription d’une mutuelle par les personnes de plus de 65 ans. Les députés ont voté une labellisation des contrats.

Le Sénat doit à nouveau discuter en séance publique, à partir de jeudi 26 novembre, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) pour 2016, qui vise notamment à faciliter la souscription d’une complémentaire santé par les personnes de plus de 65 ans. L’Assemblée nationale a adopté lundi en deuxième lecture ce texte. Les députés ont voté un amendement gouvernemental instaurant une labellisation de ces contrats d’assurances.

« L’octroi du label vise à identifier des contrats offrant, à des prix accessibles, des garanties adaptées à la situation » des seniors, indique l’article 21 du projet de loi.

Les « niveaux de garanties et » les « seuils de prix » ouvrant droit au label doivent être « fixés par décret », d’après ce texte.

L’approbation de la Mutualité française

La Mutualité française approuve cette modification. L’organisation professionnelle qui regroupe la plupart des mutuelles, avait ardemment réclamé la suppression de la sélection par appel d’offres, envisagée par le gouvernement dans son projet de loi initial. L’« amendement prévoit une véritable labellisation qui ne déstabilise ni ne dégrade la couverture actuelle de cette population d’assurés », explique dans un communiqué le président de la Mutualité française, Etienne Caniard.

« En contrepartie, les organismes complémentaires qui proposeront ces contrats bénéficieront d’un crédit d’impôt annuel de 1 % sur la taxe de solidarité additionnelle (TSA), dite ‘‘taxe CMU’’ car elle contribue au financement de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) », précise la Mutualité française. La TSA est due par les mutuelles, les institutions de prévoyance et les compagnies d’assurances qui prennent en charge les frais de santé.

Des complémentaires coûteuses pour les seniors

« L’objectif » de la mise en concurrence était de favoriser « une baisse des prix » des complémentaires destinées aux seniors, comme le gouvernement l’expliquait dans son dossier de présentation du projet de loi. Pour eux, une mutuelle peut être particulièrement coûteuse.

« La proportion de personnes [… dépourvues d’une telle protection], inférieure à 4 % entre 60 et 70 ans, monte à près de 5 % entre 70 et 80 ans et atteint 6 % chez les plus de 80 ans », selon le dossier.

Les autres mesures du PFLSS

Le PFLSS crée par ailleurs une protection universelle maladie et généralise la garantie contre les pensions alimentaires impayées. L’Assemblée nationale doit le réexaminer le 30 novembre.

Pour en savoir plus sur le projet de loi, consultez notre article : « Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les principales mesures ».

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