Personnes handicapées : des mesures pour alléger vos démarches administratives

Personnes handicapées : des mesures pour alléger vos démarches administratives
Les réformes visent à alléger les démarches administratives qui vous incombent. - © auremar

Découvrez le contenu de ces réformes, entrées en vigueur fin 2018 ou le 1er janvier 2019.

Les personnes handicapées doivent bénéficier d’une série d’une mesures prises par le gouvernement d’Edouard Philippe, entrées en vigueur pour la plupart à la fin de l’année dernière ou mardi 1er janvier.

Carte mobilité inclusion

La carte mobilité inclusion (CMI) peut être attribuée à vie, d’après un décret paru le 26 décembre au Journal officiel.

Sinon, elle est délivrée pour une durée déterminée, comprise entre 1 et 20 ans.

Le document porte la mention « invalidité » ? Il vous est attribué à vie si votre taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % et si les limitations d’activité dont vous souffrez ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Cette réforme doit entrer en vigueur le 1er janvier 2020.

La CMI a remplacé progressivement à partir du 1er janvier 2017 les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut se livrer à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sans limitation de durée.

Cette reconnaissance concerne toute personne qui présente, compte tenu des données de la science, une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique, selon le décret. L’altération doit réduire ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi.

  • Pour consulter le texte, cliquez ici.

Délivrance d’une attestation aux travailleurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés impose aux employeurs de plus de 20 salariés de disposer dans leurs effectifs d’au moins 6 % de personnes handicapées.

Vous pouvez désormais vous prévaloir d’une attestation mentionnant votre qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Un arrêté publié le 27 décembre détaille le contenu de ce document. La durée de validité du droit à l’obligation d’emploi y figure notamment, mais pas son motif.

  • Pour lire l’arrêté, cliquez ici.

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Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH) de base peut, sous certaines conditions, être versée sans limitation de durée jusqu’au 20 ans de l’enfant, âge limite du bénéfice des prestations familiales ou jusqu’à basculement à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). C’est ce qu’indique un décret paru le 29 décembre.

« En cas de perspectives d’évolution favorable, le droit à l’AEEH de base est attribué pour une période au moins égale à 3 ans et au plus égale à 5 ans », précise le texte.

Jusque-là, la prestation était attribuée pour une durée maximale de 5 ans renouvelable.

La réforme s’applique seulement aux demandes d’allocation déposées à partir du 1er janvier. Les AAEH obtenues avant cette date sont perçues jusqu’à l’échéance prévue, dès lors que les conditions d’attribution continuent à être satisfaites.

L’AAEH vise à la prise en charge des frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap.

Le montant de l’allocation de base est de 131,81 €. Un complément et une majoration pour parent isolé peuvent s’y ajouter.

  • Pour consulter le décret, cliquez ici.

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