Perquisitions administratives : que peuvent faire les forces de l’ordre ?

Perquisitions administratives : que peuvent faire les forces de l’ordre ?
Des policiers sécurisent une perquisition menée le 16 novembre à Neudorf, près de Strasbourg. - © Vincent Kessler - Reuters

Sans autorisation d’un magistrat, la police et la gendarmerie ont le droit de pratiquer des fouilles afin de prévenir des dangers « pour la sécurité et l'ordre publics ». Les perquisitions administratives découlent de l’état d’urgence mis en place après les attaques terroristes du 13 novembre.

En réaction aux attentats perpétrés à Paris et à Saint-Denis le 13 novembre, la police et la gendarmerie ont mené 1 233 perquisitions (fouilles) administratives, selon un bilan provisoire annoncé mardi 24 novembre par le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve.  Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’état d’urgence instauré après les attaques terroristes pour une durée de douze jours. Une loi du 3 avril 1955, modifiée par une loi du 20 novembre 2015 adoptée après les attentats, régit l’état d’urgence. Le dernier texte le prolonge par ailleurs pour « trois mois », soit jusqu’au 26 février 2016.

En principe, les perquisitions sont menées sous le contrôle ou avec l’autorisation d’un magistrat. Les perquisitions administratives ont pour particularité d’être conduites sans intervention dun magistrat, ce qui laisse une plus grande latitude aux forces de l’ordre.

Des perquisitions possibles à n’importe quelle heure

Le ministre de l’Intérieur et le préfet peuvent ordonner des perquisitions administratives à n’importe quelle heure et en tout lieu (domicile, local professionnel, etc.), sauf les lieux affectés à l’exercice :

  • « d’un mandat parlementaire » ;
  • « de l’activité des avocats, des magistrats ou des journalistes ».

Les autorités doivent avoir « des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».

L’information du procureur de la République

Toute décision de perquisition doit préciser « le lieu et le moment » où elle est appliquée. « Le procureur de la République » en « est informé ».

Réalisée avec « un officier de police judiciaire », la perquisition se déroule « en présence de l’occupant ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins ».

Les forces de l’ordre peuvent examiner les « données » informatiques stockées sur place. Elles peuvent les copier « sur tout support ».

Un procès-verbal en cas d’infraction

La perquisition doit faire l’objet d’un « compte rendu » adressé au « procureur de la République ».

Si une infraction est constatée (présence d’une arme à feu interdite, de drogue, etc.), l’officier doit dresser un procès-verbal.

Les forces de l’ordre peuvent mettre en garde à vue toute personne présente, à condition qu’elles le suspectent d’avoir commis un délit ou un crime, en lien ou non avec un acte terroriste. 124 personnes ont été placées en garde à vue.

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