Pension de réversion : changements pour les orphelins de fonctionnaires

Pension de réversion : changements pour les orphelins de fonctionnaires

En cas du décès d’un fonctionnaire, les orphelins se partagent la pension de réversion lorsque le conjoint survivant ne peut pas la percevoir. De nouvelles règles de répartition s’appliquent en présence d’enfants issus d’unions différentes.

En cas de décès d’un fonctionnaire en activité ou retraité, le conjoint survivant ou divorcé a droit à une pension de réversion.

La pension de réversion correspond à 50 % de la pension du fonctionnaire ou de celle qu’il aurait pu bénéficier.

Les enfants du fonctionnaire décédé, eux, ont droit à une pension jusqu’à l’âge de 21 ans. Chaque enfant perçoit 10 % de la pension que le fonctionnaire percevait ou aurait perçue.

Dans certains cas, le conjoint ne peut pas percevoir la pension de réversion, car :

  • il est décédé ;
  • ou il s’est remarié, ce qui le prive de la pension de réversion.

En conséquence, la pension de réversion est versée aux enfants de moins de 21 ans, en plus de leur pension de 10 %.

En cas de conjoints survivants ou divorcés et d’enfants d’unions différentes, il convient de répartir cette pension de réversion.

Exemple 1

Au décès du fonctionnaire, on se trouve en présence de 2 lits, chacun composé :

  • Lit 1 : d’un conjoint et ses 2 enfants de moins de 21 ans issus de l’union avec le fonctionnaire percevant seulement la pension temporaire d’orphelin de 10 %.
  • Lit 2 : d’un enfant naturel.

La pension est partagée à parts égales entre 2 lits, soit :

  • Lit 1 (conjoint) : 25 % ;
  • Lit 2 (enfant naturel) : 25 %.

Le conjoint (Lit 1) se remarie et perd son droit à pension.

Selon les dispositions antérieures :

La part de réversion du conjoint passe à ses enfants de moins de 21 ans. Ainsi,

  • Lit 1 : les 2 orphelins se partagent les 25 %, soit 12,50 % chacun ;
  • Lit 2 : l’enfant naturel conserve les 25 % de réversion.

Selon les nouvelles dispositions :

La part de réversion du conjoint est reportée sur les orphelins des différents lits et l’enveloppe des 50 % de réversion est calculée à parts égales entre les 3 orphelins, soit 50 % divisé par 3 :

  • Lit 1 : 16,66 % pour chacun des 2 orphelins ;
  • Lit 2 : 16,66 %.

Exemple 2

Au décès du fonctionnaire, on se trouve en présence de 3 lits, chacun composé :

  • Lit 1 : d’un ex-conjoint et son enfant de moins de 21 ans issus de l’union avec le fonctionnaire percevant seulement la pension temporaire d’orphelin de 10 % ;
  • Lit 2 : d’un conjoint ;
  • Lit 3 : d’un enfant naturel.

La pension est répartie à parts égales entre les lits soit 1/3 chacun, puis la part de pension qui revient aux conjoints/ex-conjoints, soit les 2/3, est partagée au prorata de la durée respective de chaque union, soit par exemple :

  • Lit 1 : (ex-conjoint) : 13,33 % ;
  • Lit 2 : (conjoint) : 20 % ;
  • Lit 3 (enfant naturel) : 16,66 %.

L’ex-conjoint (Lit 1) se remarie et perd son droit à pension.

Selon les dispositions antérieures :

La part de réversion de l’ex-conjoint passe à son enfant de moins de 21 ans. Ainsi,

  • Lit 1 : l’orphelin récupère les 13,33 % de son parent ;
  • Lit 2 : (conjoint) : 20 %
  • Lit 3 : (enfant naturel) : 16,66 %

Selon les nouvelles dispositions :

La part de réversion de l’ex-conjoint est reportée sur les orphelins des différents lits et l’enveloppe des 30 % de réversion (13,67 % (lit 1) + 16,33 % (lit 2) est recalculée à parts égales entre les 2 orphelins, soit 30 % divisé par 2 :

  • Lit 1 (orphelin) : 15 % ;
  • Lit 2 (conjoint) : 20 %
  • Lit 3 (enfant naturel) : 15%.

Cette nouvelle répartition de la pension de réversion s’applique :

  • Depuis le 1er janvier 2012 aux fonctionnaires de l’Etat ;
  • A partir de février 2015 pour les agents relevant du Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Toutefois, pour les bénéficiaires dont la pension serait diminuée suite à l’application de ce nouveau dispositif, le montant de la pension sera maintenu jusqu’à la notification du nouveau montant, et le trop-perçu ne sera pas reversé.

Ces nouvelles règles ont été prises suite à une décision du Conseil constitutionnel : le 25 mars 2011, ce dernier a jugé la répartition de la réversion alors en vigueur anticonstitutionnelle. La loi de finances pour 2012 a mis fin à cette inégalité.

Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 (J.O. du 3)

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