PEL, assurance-vie, PEA… les nouvelles règles fiscales applicables aux placements

PEL, assurance-vie, PEA… les nouvelles règles fiscales applicables aux placements
L’innovation principale du projet de loi de finances pour 2018 est le prélèvement forfaitaire unique (PFU). - © dolgachov

Le gouvernement a dévoilé mercredi 27 septembre son projet de loi de finances pour 2018, incluant une série de mesures susceptibles d’avoir un impact sur les produits d’épargne couramment utilisés par les Français.

Quel sera l’effet du premier budget du quinquennat d’Emmanuel Macron sur votre épargne ? Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018, présenté mercredi 27 septembre par le ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire, par le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, et par le secrétaire d’Etat, Benjamin Griveaux, prévoit une série de mesures susceptibles d’avoir des conséquences sur les placements couramment utilisés par les Français pour économiser. Innovation principale : la création d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus du capital. 

Le plan épargne logement

Pour tous les PEL, quelle que soit leur date d’ouverture, la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point va raboter le montant de vos intérêts net.

Pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018, les intérêts perçus seront soumis au PFU, dès la première année de détention.

Les intérêts tirés de plans ouverts avant cette date et dont la durée d’ouverture est inférieure à douze ans, seront toujours exonérés d’impôt sur le revenu. Les intérêts perçus après douze ans de détention seront soumis au PFU, et non plus à l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, pour tous les plans ouverts à partir du 1er janvier 2018, la prime d’Etat ne sera plus versée. Cette prime est attribuée sous certains critères aux personnes utilisant les fonds de leur PEL et souscrivant un prêt épargne logement. Les personnes souhaitant souscrire un tel emprunt et disposant d’un PEL ouvert avant le 1er janvier 2018 auront toujours droit à la prime d’Etat.

L’assurance-vie

Si l’encours de votre contrat d’assurance-vie (ou les encours de toutes vos assurances-vie) est inférieur à 150 000 €, vous n’êtes pas concerné par le PFU.

Mais pour tout retrait effectué à compter du 1er janvier 2018, les gains réalisés seront soumis au nouveau prélèvement si l’une de ces deux hypothèses se réalise :

  • à partir du 27 septembre vous faites des versements provoquant un dépassement du seuil de 150 000 € ;
  • avant mercredi, vos encours sont supérieurs à ce plafond, et vous faites à compter de ce jour de nouveaux versements.

Cette règle vaut quelle que soit la durée de détention de votre contrat.

Les autres règles fiscales de l’assurance-vie sont inchangées, notamment l’abattement annuel de 4 600 € sur les revenus de l’assurance-vie auquel vous avez droit après huit ans de détention.

Le plan épargne en actions

Le régime fiscal du PEA est maintenu. Le PFU ne touchera pas les revenus tirés de ce placement.

Mais l’augmentation de la CSG va toucher les revenus du plan d’épargne en actions.

Le Livret A et le Livret de développement durable

Les intérêts du Livret A et du LDD resteront entièrement défiscalisés.

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