Pas de travail durant un arrêt-maladie

L’employeur qui laisse travailler – même de son plein gré - un employé en arrêt de travail encourt une condamnation.

Même si un salarié en arrêt maladie continue « ponctuellement et bénévolement, par conscience professionnelle aiguë » de suivre les dossiers dont il a la charge, son employeur est fautif de le laisser faire.
La Cour de cassation a ainsi sanctionné une société qui avait laissé travailler une employée, laquelle avait été condamnée à rembourser les indemnités journalières que lui avait versé la Sécurité sociale.
Un préjudice de plus de 28 000 €
Voici l’histoire. L’employée est d’abord victime d’un accident du travail pour lequel elle est arrêtée à plusieurs reprises entre 1997 et janvier 2000, arrêt qui se prolonge par un arrêt maladie jusqu’au mois de septembre de cette année-là.
Cependant, elle est venue dans les locaux de son entreprise et la Sécurité sociale – qui lui versait des indemnités journalières – l’a su.
Après enquête, cette salariée a dû rembourser 28 498,23 € à l’assurance-maladie.
L’employeur fautif
Alors l’employée se retourne contre son employeur pour obtenir réparation de son préjudice. Tout en confirmant qu’elle s’est déplacée sur son lieu de travail de son plein gré, la Chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt n°11-23.009 rendu le 21 novembre 2012, condamne son employeur. En laissant faire, il a commis une faute pour laquelle il devra réparation.

L'employeur «a toléré la présence de la salariée dans ses locaux durant son arrêt de travail et que celle-ci y travaillait au lieu de se reposer (…) d'où il résultait une faute caractérisée commise par l'employeur.

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