Pas de surtaxe sur les résidences secondaires sans vote du conseil municipal

La hausse de 20 % de la taxe d'habitation pour certaines résidences secondaires ne s'appliquera que si le conseil municipal le décide. L'aménagement de cette mesure a été adopté mercredi à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de budget rectificatif.

Photo : ©afp.com / Philippe Huguen

Le projet de loi de finances rectificative 2014 prévoit une hausse de 20 % de la taxe d'habitation applicable aux logements meublés, qui ne sont pas des résidences principales, et situés dans les zones où le marché de l'immobilier est tendu, comme Paris.

Les communes concernées sont celles dans lesquelles a été instituée une taxe sur les logements vacants (non meublés).

Des dégrèvements sont prévus, notamment pour les personnes contraintes de disposer d'un deuxième logement proche de leur lieu de travail et celles "de condition modeste qui s'installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée".

Le vote du conseil municipal nécessaire pour instituer la surtaxe

Le texte initial du Gouvernement prévoyait que la taxe serait automatiquement instaurée dans les zones concernées sauf si le conseil municipal s'y oppose.

Un amendement, adopté en commission des Finances de l'Assemblée nationale, applique une logique inverse : les communes peuvent instituer cette surtaxe, à condition d'être votée par le conseil municipal.

Pour être intégré au projet de loi, cet amendement devra être revoté lors de l'examen dans l'hémicycle la semaine prochaine.

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