Objet social de l’entreprise : que va changer le projet de loi Pacte ?

Objet social de l’entreprise : que va changer le projet de loi Pacte ?
Bruno Le Maire, ici le 15 février à Bercy, porte le texte. - © Charles Platiau – Reuters

Le gouvernement d’Edouard Philippe entend encourager « les sociétés à ne plus être guidées » par la seule quête de bénéfice. Explications.

C’est l’une des mesures du projet de loi Pacte, examiné depuis mercredi 5 septembre par les députés de la commission spéciale mise sur pied à l’Assemblée nationale : la réforme de l’objet social de l’entreprise.

L’article 61 du texte-fleuve que porte le ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire, prévoit de modifier certaines règles encadrant les sociétés.

La prise en compte des « enjeux sociaux et environnementaux »

En premier lieu, il complète l’article 1833 du Code civil. « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés », indique actuellement ce dernier texte.

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, selon son intitulé officiel, prévoit d’ajouter la disposition suivante : « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »

Comme le rappelle le gouvernement d’Edouard Philippe dans son exposé des motifs, la notion d’intérêt social figure dans de nombreuses décisions de justice. Sans encore figurer dans la loi. 

La mention des enjeux sociaux et environnementaux « permet de préciser que tout dirigeant devrait s’interroger sur ces enjeux et les considérer avec attention, dans l’intérêt de la société », d’après l’exposé des motifs.

La mention de « la raison d’être » dans les statuts

Le projet de loi complète aussi l’article 1835 du Code civil. Ce dernier texte détaille le contenu des statuts dont une société doit se pourvoir. Les informations suivantes doivent ainsi figurer dans les statuts : objet, capital social, etc.

Le projet introduit la possibilité pour les associés de faire figurer dans les statuts « la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité ». Mais il ne définit pas cette notion.

Pour préparer sa réforme, l’exécutif s’est appuyé sur le rapport remis en mars à plusieurs ministres par le PDG du groupe Michelin, Jean-Dominique Senard et l’ancienne secrétaire générale de la CFDT, Nicole Notat. Ce document compare « la raison d’être pour une entreprise » à la « devise pour un Etat ».

Selon le gouvernement, la notion vise à encourager « les sociétés à ne plus être guidées par une seule ‘‘raison d’avoir’’ », soit la quête de bénéfice, « mais également par une raison d’être, forme de doute existentiel fécond permettant de l’orienter vers une recherche du long terme ».

Les conséquences concrètes des dispositions sont encore difficiles à établir. Elles sont susceptibles d’être utilisées dans des procès, notamment par des associations de défense de l’environnement.