Naissance : le délai pour la déclarer passe à 5 jours

Naissance : le délai pour la déclarer passe à 5 jours
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. - © becon

Jeunes parents, vous avez désormais cinq jours, voire huit jours dans certaines communes, pour déclarer la naissance de votre enfant à la mairie.

La déclaration de naissance est obligatoire. Jusqu’en 2016, elle devait se faire dans les trois jours suivant la naissance du nouveau-né. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle adoptée en novembre 2016 a porté ce délai, prévu à l’article 55 du Code civil, à cinq jours. Un décret paru samedi 4 mars au Journal officiel précise les villes où les parents ont jusqu’à huit jours pour enregistrer leur enfant sur les registres de l’état-civil.

« Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance », rappelle le texte de loi. Et lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, « le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».

Huit jours dans certaines communes

Par ailleurs, dans les communes où le lieu de naissance est trop éloigné de l’endroit où se trouve l’officier de l’état-civil le plus proche, le délai est porté à huit jours. Sont ainsi concernés le département de Guyane, les communes d’Apatou, d'Awala-Yalimapo, de Camopi, de Grand Santi, d'Iracoubo, de Mana, de Maripasoula, d'Ouanary, de Papaïchton, de Régina, de Saint-Elie, de Saint-Georges, de Saint-Laurent du Maroni, de Saül et de Sinnamary.

Comment déclarer son enfant ?

La naissance est déclarée par le père, la mère, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. Il faut se rendre à la mairie de la commune où l’accouchement a eu lieu muni des pièces suivantes : certificat de naissance remis par la maternité, carte d’identité et livret de famille.

Il vous sera alors délivré un acte de naissance.

Que faire si le délai n’est pas respecté ?

Si vous n’avez pas fait la déclaration dans les cinq jours, ou huit le cas échéant, vous risquez une peine de six mois de prison et une amende de 3 750 €.

La naissance ne peut alors être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant. Cela peut prendre plusieurs mois.

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