Mariage : un régime matrimonial transfrontalier

Désormais, les couples franco-allemands vivant en France ou en Allemagne et souhaitant se marier
pourront opter pour un régime matrimonial franco-allemand équivalant à celui de la participation aux acquêts.

Ce régime se découpe en deux temps. Pendant le mariage, il fonctionne comme un régime de séparation de biens. Chaque conjoint dispose de son propre patrimoine et le couple ne possède aucun bien en commun. Mais à sa dissolution, l’époux qui s’est le plus enrichi doit indemniser l’autre en lui versant la moitié du bénéfice qu’il a réalisé depuis qu’ils se sont mariés.

Plutôt que d’harmoniser les règles du droit international privé (qui permettent de déterminer la loi applicable à une situation juridique qui mêle deux ou plusieurs pays), les ministres de la Justice français et allemand ont préféré signer un accord.

Ce traité bilatéral du 4 février dernier marque un tournant, car il crée pour la première fois un droit commun entre les deux pays. À moyen terme, il pourrait même être étendu à d’autres États de l’Union européenne. Il faudra, bien entendu, des textes et

du temps pour que ce nouveau système puisse être véritablement opérationnel, mais il s’agit d’un grand pas dans la coopération judiciaire et juridique européenne.

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