Marché du travail : les nouvelles règles

Négocié par les partenaires sociaux début janvier, le projet d’accord sur la modernisation du marché du travail a été signé par quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC). Selon le ministre du travail, Xavier Bertrand, un projet de loi reprenant les termes de cet accord devrait être présenté au printemps.

Concernant le contrat de travail, cet accord prévoit de fixer la durée de la période d’essai à 1 à 2 mois pour les ouvriers et les employés, 2 à 3 mois pour les agents de maîtrise, 3 à 4 mois pour les cadres. Elle pourrait être renouvelée, une seule fois, selon les modalités définies par accord de branche.

Le projet introduit également un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle. Dans ce cadre, l’employeur et le salarié pourraient s’accorder sur les conditions de la rupture. Un droit de rétractation serait créé pendant un délai de 15 jours suivant la signature de la convention actant l’accord des deux parties. L’accord définitif serait homologué par le directeur départemental du travail. Le salarié bénéficierait d’une indemnité de rupture et aurait accès aux allocations chômage.

Par ailleurs, en cas de rupture du contrat, les salariés garderaient pendant un certain temps les bénéfices du droit individuel à la formation et l’accès aux couvertures complémentaires santé et prévoyance.

Enfin, une nouvelle forme de contrat de travail serait mise en place, à titre expérimental : le contrat à objet défini, un contrat dont l’échéance est liée à la réalisation de la mission ou du projet qui a justifié l’embauche. La durée maximale de ce contrat serait de 36 mois.

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