Loi Travail : les mesures qui seront finalement retenues

Loi Travail : les mesures qui seront finalement retenues
Loi Travail : les mesures qui seront finalement retenues - ©vgajic

Les mesures du projet de loi Travail devraient être adoptées le 12 mai, sans vote, en première lecture. Gros plan sur les changements à venir.

Le projet de la loi sur le Travail devrait être adopté jeudi 12 mai, sans vote, en première lecture à l'Assemblée nationale, avec engagement de la responsabilité du gouvernement (« 49-3 »).

En effet les députés socialistes frondeurs, Front de Gauche et écologistes ont échoué à bâtir une motion de censure contre l’exécutif. Quant à la motion de censure déposée par les députés Les Républicains et UDI, elle ne devrait pas passer le jeudi 12 mai.

Le texte qui sera adopté par le 49-3 est proche de celui issu des débats en commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale. Décryptage des mesures clés :

Temps de travail : la durée du travail reste de 35 heures hebdomadaires. Pour la modifier, l'accord d'entreprise primera sur l'accord de branche et pourra lui être moins favorable. Les branches ne contrôleront pas les accords d’entreprises mais les évalueront une fois par an. La durée du travail pourra être portée de 10 à 12 heures maximum par jour en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l’entreprise. Elle ne pourra excéder 48 heures par semaine (60 heures sous conditions), ni 46 heures (au lieu de 44) en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines.

Taxation des CDD : prévue initialement par le biais d’un amendement gouvernemental, la surtaxation des CDD pour encourager les embauches en CDI est abandonnée. La question est renvoyée aux partenaires sociaux dans le cadre des négociations sur l'assurance chômage.

Licenciement économique : une entreprise sera déclarée en difficulté économique quand ses commandes ou son chiffre d'affaires baisseront par rapport à l'année précédente. Ainsi, le licenciement économique deviendra accessible :

  • aux TPE de moins de 11 salariés en cas de baisse de chiffre d’affaires (CA) pendant plus d’un trimestre ;
  • aux PME de 11 à 50 salariés en cas de baisse de CA pendant deux trimestres consécutifs ;
  • aux PME de 50 à 300 salariés en cas de baisse de CA pendant trois trimestres consécutifs ;
  • aux entreprises de plus de 300 salariés en cas de baisse de CA pendant quatre trimestres consécutifs.

Un amendement est prévu pour que les multinationales continuent à s’appuyer sur un périmètre mondial et non un périmètre national.

Référendum d’entreprise : pour être valides, les accords d'entreprise devront être signés par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (contre 30 % aujourd'hui). Dans le cas où l'accord n'atteint pas la majorité, des organisations syndicales ayant réuni au moins 30 % des suffrages des salariés pourront déclencher un référendum.

Accord offensif sur l’emploi : les entreprises pourront ajuster leur organisation pour "préserver ou développer l'emploi". L'accord majoritaire signé primera sur le contrat de travail. Les salariés pourront travailler davantage d’heures par exemple. Dans tous les cas, leur salaire mensuel sera maintenu. Les salariés refusant un tel accord feront l'objet d'un licenciement individuel pour motif économique.

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