Loi sur la sécurité dans les transports : les nouvelles dispositions

Loi sur la sécurité dans les transports : les nouvelles dispositions
Les députés débattent aujourd’hui sur la loi sur la sécurité et la lutte contre la fraude dans les transports en commun. - © joyt

Les députés se penchent mercredi et jeudi sur la proposition de loi sur la sécurité publique, la lutte contre le terrorisme et la fraude dans les transports. Taxe sûreté, mutuelle de fraudeurs et enquête sur les personnels : le point sur les nouvelles dispositions introduites.

La proposition de loi sur la sécurité dans les transports est actuellement examinée par les députés. A l’aide d’une série de mesures, elle se donne pour objectif de renforcer la sécurité dans les transports et de lutter contre la fraude. Un texte qui devrait être adopté en janvier ou février, le gouvernement ayant adopté la procédure accélérée.

Lire l’article sur les principales dispositions du texte à l’étude par les députés ici

D’autres mesures sont regroupées dans la proposition de loi :

Mise en place d’une « redevance de sûreté »

Il est prévu dans la proposition de loi de demander au gouvernement de remettre au Parlement d’ici au 30 juin 2016 un rapport sur « l’évaluation du coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs et sur l’opportunité de créer une redevance de sûreté. »

Cette taxe servirait à financer les mesures de sécurité dans les transports. Elle serait incluse dans le prix des billets, comme la taxe d’aéroport dans les billets d’avion.

Les personnes laissant de fausses adresses seront tracées

D’après la SNCF, 42 % des procès-verbaux contiennent une fausse adresse communiquée par les resquilleurs. Les agents de recouvrement pourront obtenir communication auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale les noms, adresse et date et lieu de naissance des contrevenants.

Interdiction des mutuelles de fraudeurs

La création de mutuelle de fraudeurs devient un délit passible de six mois de prison et 45 000 euros d’amende. Dans ces « mutuelles », chacun verse une cotisation et personne ne paye de titres de transports. L’argent collecté sert à régler les amendes. 

Enquêtes possibles sur les recrues des groupes de transport

Le recrutement ou l’affectation des personnes au sein de SNCF et de la RATP « peut être précédé d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’accomplissement de leur mission », indique la proposition de loi après l’ajout d’un amendement le 11 décembre.

« Un décret en conseil d’État fixe la liste des fonctions concernées et détermine les modalités d’application du présent article », ajoute le texte.

Les craintes du Défenseur des droits

Vendredi 11 décembre, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a émis de « sérieuses réserves sur certaines dispositions majeures » de la proposition de loi. Dans un communiqué (lire ici), il alerte sur le fait qu’ « en attribuant des missions de sécurité publique à des agents de sécurité privée qui ne disposent pas du cadre juridique garantissant l’exercice de la « force légitime » propre aux forces de l’ordre, ce dispositif, exorbitant du droit commun, soulève des difficultés au regard du respect des libertés (...) »

Pour le Défenseur des droits, la formation de ces agents est indispensable, tout comme leur soumission au code de la sécurité plutôt qu’au code des transports, ainsi que l’enregistrement des contrôles d’identité.