Loi sur la consommation : ce qui va changer pour vous

Loi sur la consommation : ce qui va changer pour vous

Création d’une action de groupe, nouvelles garanties pour les consommateurs, mesures pour faire baisser les tarifs des lunettes, des tests de grossesse ou des parkings : autant de dispositifs figurant dans la loi consommation, publiée au Journal officiel ce mardi 18 mars.

La loi du 17 mars 2014 est axée sur la défense des consommateurs. Elle prévoyait la mise en place un registre national des crédits, afin de mieux prévenir le surendettement, mais ce dispositif a été censuré par le Conseil constitutionnel le 13 mars 2014.

L’action de groupe

La création d’une action de groupe est la mesure phare de ce texte. Le mécanisme permettra à des particuliers d’agir collectivement contre l’entreprise ayant causé un préjudice dont ils s’estiment victimes.

Mais son domaine est restreint : les litiges liés à la santé et l’environnement en sont exclus.

De plus, les personnes lésées ne pourront déclencher une action de groupe que par le biais d’une association de consommateurs bénéficiant d’un agrément de l’Etat.

Assurance et achats à distance : de nouvelles garanties pour les consommateurs

Un an après le début de son contrat, un particulier sera en mesure de mettre fin quand bon lui semble à une assurance habitation ou automobile. A l’heure actuelle, il ne peut rompre son engagement qu'à la date anniversaire du contrat.

Les personnes qui contractent un prêt immobilier pourront bénéficier d'un délai d'un an au cours duquel ils pourront renégocier l'assurance de leur prêt.

Par ailleurs, le projet de loi allonge le délai de rétractation des consommateurs après un achat sur Internet ou à distance, de sept à quatorze jours.

Santé : lunettes et tests de grossesse moins chers

Le texte libéralise également la vente de lunettes ou de lentilles sur internet. Les prescriptions de verres correcteurs devront indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient, afin de faciliter leur achat sur internet.

Les tests de grossesse seront bientôt en vente libre dans le rayon parapharmacie des supermarchés. Ils resteront également vendus en pharmacie où le personnel d'officine peut donner des conseils.

Côté maisons de retraite, au décès d'un résident, il ne sera plus possible de facturer à sa famille l'intégralité du mois en cours une fois que la chambre aura été libérée.

Tarifs ajustés dans les parkings

Les tarifs des parkings seront calculés par quarts d'heure et non plus par heures. La tarification à la minute, envisagée au cours des discussions, a finalement été écartée.

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