Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : les mesures qui vous concernent

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : les mesures qui vous concernent
Le système de financement de l’apprentissage est réformé. - © Daisy Daisy

Le Conseil constitutionnel a validé mardi l’essentiel du texte que portait la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Tour d’horizon des principales mesures.

Le Conseil constitutionnel a validé mardi 4 septembre la plupart des dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que portait la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Le texte va pouvoir entrer en application par étapes jusqu’en 2021, la publication de décrets et d’arrêtés étant nécessaire pour mettre en œuvre certaines réformes qui y figurent.

Assurance-chômage

L’ouverture de l’indemnisation versée par Pôle emploi va être ouverte plus largement aux salariés démissionnaires. Pour en savoir plus sur cette mesure, soumise à des conditions strictes, cliquez ici.

Les indépendants vont avoir droit à une allocation forfaitaire, suivant des critères drastiques.

Le contrôle des chômeurs va être renforcé. Le gouvernement expérimentera à partir du 1er juin 2019 l’obligation de tenir mensuellement un journal de bord « pour une durée de dix-huit mois », dans certaines régions. Les chômeurs devront indiquer « leurs démarches de recherche d’emploi, à l’occasion du renouvellement de leur inscription » à Pôle emploi.

La disposition imposant au gouvernement de transmettre aux organisations syndicales et patronales un « document de cadrage » qui servira d’appui à leurs négociations sur l’assurance-chômage, est maintenue. Emmanuel Macron a dit souhaiter l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention d’assurance-chômage « au printemps 2019 ».

Formation et apprentissage

Le compte personnel de formation (CPF) va être décompté en euros et non plus en heures.

Le système de financement de l’apprentissage est réformé. Les financements des Centres de formation des apprentis (CFA) vont dépendre du nombre de contrats signés.

Pas de charte sociale pour les plateformes collaboratives

Le Conseil constitutionnel a jugé certaines dispositions contraires à la Constitution. Il en est ainsi de l’article 66 du texte, qui ouvrait la possibilité pour certaines plateformes collaboratives d’établir des chartes « déterminant les conditions et modalités d’exercice » de leur « responsabilité sociale, définissant » leurs « droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels » elles sont « en relation ». Cette mesure, qui aurait pu s’appliquer aux plateformes Uber ou Deliveroo, ne peut donc entrer en vigueur.

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