Loi Macron : les mesures validées, celles retoquées

Loi Macron : les mesures validées, celles retoquées
La loi Macron sera officiellement adoptée vendredi 10 juillet 2015 après un recours à l'article 49-3. - © Reuters

La loi Macron arrive à la fin de son parcours législatif, plusieurs mois après sa première présentation à l’Assemblée nationale par l'actuel ministre de l’Économie en décembre 2014. Entre la version originale et la nouvelle mouture, nombreuses mesures ont été modifiées. 

La loi Macron et ses 300 articles étaient de retour devant l’Assemblée nationale pour son adoption définitive. Pour la troisième fois, cette « loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » passera en force avec l’article 49-3, sans le vote des députés. Manuel Valls a une nouvelle fois engagé la responsabilité de son gouvernement le jeudi 9 juillet 2015. Des décrets d’application auraient été déjà rédigés par les services du Ministère de l’Économie afin que la loi soit effective dès le mois d’août prochain.

Dans ce texte, on parle autant du travail du dimanche, de la libéralisation des autocars, de l’achat de lunettes sans ordonnance que le recours à des agents de La Poste pour l’examen du permis de conduire… A l’issue d’un long tunnel législatif, plus de 450 heures de débat et 9600 amendements déposés, nombreuses mesures initiales ont été adaptées ou retoquées. Le point sur l’aventure législative de ces textes.

Travail du dimanche et en soirée

La loi Macron prévoit la possibilité de faire travailler ses salariés 12 dimanche par an, au lieu de 5 auparavant. La compensation salariale du travail du dimanche sera négociée par les partenaires sociaux dans un délai de deux ans. En cas d’absence d’un accord des salariés (branche ou entreprise), le commerce n’ouvrira pas.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, un référendum majoritaire sera exigé. Si les salariés refusent, le magasin fermera. Cela même s’il se trouve dans une zone de tourisme prioritaire (ZTI) et que cette journée est essentielle à son chiffre d’affaires.

Les Sénateurs avaient décidé de la possibilité d’ouvrir le dimanche sur simple décision de l’employeur. En juin dernier, l’Assemblée nationale avait retoqué cette décision, instituant le référendum. Les députés avaient aussi instauré une compensation minimale de 30% pour les salariés en commerce alimentaires ouvrant jusqu’à 13 heures le dimanche.

  • La création des zones touristiques internationales

Pour faire travailler ses salariés de 21 heures à minuit ou tous les dimanches, le commerçant devra se trouver en zone touristique internationale (ZTI). Leur création a été votée par l’Assemblée nationale en février 2015. Elles sont mises en place par le gouvernement, via des décrets préfectoraux, et non par les maires des communes comme le réclamaient certains députés. La maire de Paris, Anne Hidalgo, avait demandé la possibilité d’avoir un droit de véto, sans succès.

Ces ZTI concernent les quartiers des Champs-Elysées, l'avenue Montaigne, la place Vendôme, une partie de la rue Saint-Honoré, une partie du quartier Saint-Germain, et le boulevard Haussmann à Paris. Des zones de Nice, Cannes-Sud ou Deauville-Ouest  sont aussi reconnues comme ZTI.

Les employés travaillant en soirée seront payés le double, le retour au domicile et les frais de garde des enfants à la charge de l’employeur.

Libéralisation des trajets en autocar

Dès le vote de la loi, tous les trajets de moins de 100 kilomètres seront ouverts des opérateurs privés. D’ici fin 2015, tous les voyages supérieurs à 100 kilomètres seront ouverts à la concurrence.

L’exploitation des lignes de car sur toute la France met la fin au régime du cabotage, qui permet l’instauration de trajet en autocar si le point de chute final est à l’étranger et au monopole de SNCF Mobilités concernant les lignes régionales ou départementales.

Pour les lignes régionales, une autorité organisatrice des transports décidera l’interdiction des trajets d’autocars qui feraient concurrence aux services publics de transport (les TER en particulier).

Lire l'article sur les nouvelles mesures pour les transports. 

Vente de lunettes sans ordonnance

Et si l’on pouvait acheter des lunettes de vue sans ordonnance médicale ? L’article 11 voulait annuler l’obligation d’avoir une ordonnance de moins de trois ans pour se faire fabriquer des lunettes. La mesure avait été validée le 8 juin 2015 en commission spéciale de l’Assemblée. Les ophtalmologues se sont alarmés contre cette mesure. Ils prédisaient une « catastrophe sanitaire » et craignaient que l’opticien se transforme en « prescripteur-vendeur ». La mesure, proposée à l’origine en mars par la sénatrice Estrosi-Sassone était destinée uniquement aux touristes étrangers. Elle a été retoquée par l’Assemblée nationale qui a rendu facultative l’ordonnance à tous les clients... Puis le gouvernement est finalement revenu sur cette mesure à la mi-juin et maintenu l'obligation d'ordonnance (lire l'article ici). 

Professions réglementées : pas de tarifs variables mais des remises

Parmi les mesures phares de la loi portée par Emmanuel Macron, la réforme des professions juridiques réglementées des notaires, administrateurs judiciaires ou huissiers de justice. Les tarifs des notaires devaient être plafonnés et la loi prévoyait de négocier ces tarifs, dans la limite d’un pourcentage fixé. Levée de boucliers chez les notaires en mars 2015… Le Sénat s’est alors occupé de retoquer ce pan de la loi.

Désormais figure dans le texte un dispositif de remises encadrées pour certaines transactions. Une nouvelle grille de tarifs sera fixée par décret après avis de l'Autorité de la concurrence pour faire baisser les prix. Celle-ci concernera les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires. Les tarifs des notaires resteront fixes pour les petits actes. Au-delà d'un certain seuil, ils  seront proportionnels à la valeur du bien ou du droit immobilier concerné. Et dans ce dernier cas, il sera possible d'octroyer des remises, d’après un amendement du rapporteur de la loi adopté en séance.

Prud’hommes : plafonnement des intérêts

Un amendement gouvernemental prévoit le plafonnement des indemnités accordées par les Prud’hommes en cas de contestation d’un licenciement. Celui-ci a été dévoilé le 9 juin 2015 par Manuel Valls afin de favoriser les embauches. Les indemnités dues pour les licenciements « dénuées de cause réelle et sérieuse » seraient plafonnées en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié. Une mesure contestée par le syndicat des avocats de France (SAF), qui y voyait un moyen de décourager la saisine des prud’hommes, la fin du droit du travail et de celle du pouvoir d’appréciation du juge. Leur pétition rassemblait 20 000 signatures.

Permis de conduire : des agents de La Poste en renfort pour les examens

Des fonctionnaires de La Poste pour pallier le manque d’examinateurs du permis de conduire, fin des 20 heures de conduite obligatoire, possibilité de passer son code de la route dans un établissement scolaire, évaluation à distance du besoin de formation, droit à la présentation au permis, fin des « frais de présentation » abusifs à l’examen… Tout cela n’était pas du goût des patrons d’auto-écoles. Ils dénonçaient une sécurité routière au rabais lors de leur grève en février 2015. A l’issue de leurs opérations de mécontentements, les organisations syndicales avaient repris le dialogue avec le député PS Gilles Savary, rapporteur de la loi Macron sur cette thématique.

Assouplissement de loi Evin sur la publicité pour l’alcool

Début mai 2015, les Sénateurs ont intégré à la loi Macron un amendement modifiant la loi Evin de 1991 sur la publicité pour l’alcool. La proposition, défendue par le sénateur de Gironde Gérard César (Les Républicains), distingue ce qui relève de la publicité ou de l’information. La communication d’un alcool liée à une région échappera donc plus facilement à la rigueur de l’encadrement législatif. Emmanuel Macron s’était engagé à déposer un amendement de suppression, mais s’est finalement contenté d’appeler les députés à voter contre. Le 11 juin 2015, les députés ne se sont pas opposés à la mesure, contre l’avis du Gouvernement. Marisol Touraine avait alors dénoncé au Monde un « coup dur porté à la santé publique ».

Et aussi…

Niveau transport, le texte comprend des mesures visant à la privatisation d’aéroports régionaux, à la création d’une autorité indépendante pour contrôler la hausse des péages d’autoroute et d’une ligne express pour relier Paris à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle

Du côté des entreprises, la loi Macron supprime la peine de prison qu’encouraient les patrons en cas de délit d’entraves. Le montant de l’amende double et passe à 7500 euros.

L’obligation d’informer les employés en cas de cession d’entreprise, née de la loi Hamon, est allégée. La vente à un tiers ne pourra plus être annulée, l’entreprise devra juste payer une amende en cas de défaut d’information.  

Pour les PME qui mettent en place l’épargne salarial, le forfait social passe à 8% contre 20%.

Le dispositif qui prévoyait d’adapter les salaires et le temps de travail durant deux années en cas de difficulté économique d’une entreprise a été allongé à cinq années.

Immobilier, droit au travail, retraite...
Besoin d’une réponse personnalisée ?
Nos experts sont là pour vous accompagner.

J'appelle au 0 890 712 713

Du lundi au samedi de 9h à 20h.
0,15 €TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C’est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

X